Nouvelles règles pour les opérations intracommunautaire à partir de 2020

Aleksandr Natanelov   |  

Aleksandr Natanelov

Aleksandr Natanelov

Aleksandr est partenaire de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
View all Posts

En 2018, un accord avait été signé sur une série de mesures de simplification en matière de TVA sur les opérations intracommunautaires : les quick fixes. Ces quick fixes entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Comme cette date approche à grands pas, nous aimerions vous informer sur ce que ces modifications signifient exactement pour votre entreprise.

Concrètement, 4 mesures (de simplification) sont prévues :

  1. l’introduction d’un numéro d’identification TVA valide requise pour l’application de l’exonération pour les livraisons intracommunautaires ;
  2. une présomption réfragable en ce qui concerne la preuve de transport pour les livraisons intracommunautaires ;
  3. l’introduction d’un régime uniforme dans le cadre des stocks sur appel (call-off stocks) ;
  4. la simplification des règles d’allocation pour le transport dans le cadre de transactions en chaîne.

1. Exonération pour les livraisons intracommunautaires : nouvelle exigence matérielle

Si un assujetti à la TVA livre des marchandises à un client assujetti à la TVA et si ces marchandises ont expédiées vers un autre État membre, la livraison est en principe exemptée de TVA.
Le fait de posséder un numéro de TVA européen constitue ainsi souvent la preuve que les marchandises sont livrées à titre intracommunautaire à un acheteur assujetti à la TVA.

En vertu de la législation actuelle, il s’agit tout au plus d’une condition formelle. Cela signifie que si aucun numéro de TVA n’est communiqué, des amendes ou sanctions administratives peuvent être infligées mais l’exonération même ne peut pas être refusée.

Ce principe changera toutefois le 1er janvier, car la communication d’un numéro de TVA valide constituera une condition matérielle.

Désormais, un contribuable devra donc veiller à ce que son client communique un numéro de TVA valide pour pouvoir appliquer l’exonération.

Note pratique : Si votre client a introduit une demande d’inscription à la TVA mais n’a pas encore reçu de numéro, vous devez créer une facture initiale avec TVA. Dès que votre client aura reçu un numéro de TVA, il pourra le communiquer et demander la création d’une nouvelle facture (sans TVA). 

2. Exonération pour les livraisons intracommunautaires : simplification de l’apport de la preuve en matière de transport

Un deuxième quick fix porte sur l’autre condition essentielle à l’exonération pour les livraisons intracommunautaires, à savoir la preuve que les marchandises sont transportées vers un autre État membre de l’UE.

Dans la pratique, il s’est avéré qu’il n’est pas toujours évident pour les entreprises de fournir une documentation suffisante afin de démontrer le transport des marchandises. Plusieurs États membres ont donc prévu une simplification de leur propre initiative. C’est le cas du document de destination belge.

Les multiples initiatives individuelles ont toutefois semé la confusion dans l’esprit des entrepreneurs.

Pour éliminer cette incertitude, le législateur européen a prévu une présomption réfragable de transport vers un autre État membre de l’UE si le fournisseur qui transporte les marchandises dispose de deux justificatifs non contradictoires provenant de deux parties indépendantes l’une de l’autre.   Si c’est le client qui transporte les marchandises, une déclaration de ce dernier ainsi que deux justificatifs sont nécessaires.

Note pratique : Si c’est le fournisseur qui prend le transport en charge, par exemple via son propre service de transport, il ne peut pas avoir recours à la présomption réfragable. Les justificatifs non contradictoires doivent en effet être remis par deux parties indépendantes. 

3. Stock sur appel (call-of stock)

Dans un call-off stock, les fournisseurs transmettent des marchandises, la plupart du temps pour raccourcir le délai de livraison, à un entrepôt situé dans un autre État membre de l’UE afin de livrer ensuite un client final à partir de là. Le client peut dans le cas, selon ses besoins, prendre des marchandises du stock chez le fournisseur.

Sous le régime actuel, le fournisseur effectue, en transférant les marchandises, une livraison assimilée à une livraison intracommunautaire. L’achat consécutif est considéré dans le deuxième État membre comme un achat intracommunautaire. Lorsque le client prélève ensuite les marchandises de ce stock, le fournisseur effectue en outre une livraison nationale (taxée) dans cet État membre.  Le fournisseur devra par conséquent s’enregistrer dans l’État membre d’arrivée.

Pour éviter cette obligation d’enregistrement, plusieurs États membres, dont la Belgique, ont prévu une simplification.

Notez que cette pratique (morcelée) est maintenant intégrée dans un régime uniforme qui repose sur le fait que la livraison finale des marchandises est traitée comme une livraison intracommunautaire exonérée, suivie par un achat intracommunautaire par le client imposé. Le transfert préalable de marchandises ne sera plus considéré comme une livraison intracommunautaire assimilée.

Note pratique : Pour pouvoir bénéficier du régime de simplification, la livraison finale doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’arrivée des marchandises. Afin de respecter à ce délai pour les marchandises non traçables individuellement, il est recommandé d’appliquer la méthode FIFO (First In, First Out).

4. Transactions en chaîne

Les transactions en chaîne consistent en des livraisons successives qui n’impliquent qu’un seul transport de marchandises, à savoir du vendeur initial de la chaîne au vendeur final. Dans un contexte intracommunautaire, ce type de transactions donne souvent lieu à des discussions.

La Cour européenne a en effet décidé que le transport intracommunautaire ne peut être attribué qu’à un seul maillon. Par conséquent, l’exonération ne peut s’appliquer qu’à une seule livraison. Les autres livraisons sont donc des livraisons locales (taxées). Dans la pratique, la question de savoir à quel maillon le transport doit être attribué est souvent matière à discussion.

Le nouveau régime prévoit dès lors que le transport par ou pour le compte de l’intermédiaire est exclusivement attribué à la livraison à ce dernier, soit généralement la première livraison dans la chaîne.

Si l’intermédiaire ne communique pas de numéro de TVA de l’État membre de l’expédition, le transport de marchandises intracommunautaire sera attribué au maillon situé entre l’intermédiaire qui assure ou fait assurer le transport et son client.

N’hésitez par à nous contacter pour toute question.

Précédent

«

Prochaine

»