Le Tax Shelter, alternative valable au manque de paiements anticipés ?

Matthias Verbueken   |  

Matthias Verbueken

Matthias Verbueken

Matthias fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Quel est le risque lié à des paiements anticipés insuffisants ?

Chacun sait qu’en effectuant des  versements anticipés  ponctuels et suffisants durant l’exercice concerné, une entreprise peut éviter une majoration d’impôt. Pour 2019, le taux de la majoration s’élève à 6,75 %. La majoration est toutefois diminuée du montant total des avantages liés aux versements anticipés effectués. Les versements anticipés doivent être exécutés dans les délais fixés, à savoir quatre trimestres par exercice.

Si vous avez omis d’effectuer des versements anticipés (en suffisance), vous pouvez vous tourner vers le tax shelter en tant qu’alternative valable.

En quoi consiste le régime du tax shelter ?

Le système du tax shelter permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt si elles investissent un montant déterminé dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques européennes.

Concrètement, le tax shelter consistait auparavant en une exonération d’impôt à hauteur de 310 % des sommes effectivement versées (compte tenu des limites applicables) et du rendement supplémentaire sur les sommes versées. La réforme fiscale a toutefois ramené le taux d’imposition pour les sociétés à 29,58 % (et il atteindra même 25 % dès 2020), avec par conséquent une adaptation du pourcentage d’exonération en vue de pouvoir continuer à générer un rendement fiscal similaire. En 2019, l’exonération fiscale équivaut donc à 365 % du montant investi. Étant donnée la nouvelle baisse de l’impôt des sociétés, ce pourcentage sera également ajusté l’an prochain et donc augmenté.

Le mode de fonctionnement concret du tax shelter veut que la société en question verse une somme d’argent à un intermédiaire agréé dans le cadre d’un contrat-cadre. En échange de cet « investissement » la société obtient donc un avantage fiscal de 356 % de la somme versée, ce qui peut alléger considérablement la pression fiscale pour la société. Dans un souci d’exhaustivité, notez que le montant investi doit être limité. L’exonération ne peut ainsi pas dépasser la moitié (maximum 50 %) du bénéficie avant l’introduction du tax shelter, avec un maximum de 850 000 EUR (1 000 000 d’EUR dès 2020). L’éventuel surplus de l’exonération peut néanmoins être reporté à un exercice ultérieur.

Dans un souci d’exhaustivité, vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul simple.

In EURSans
Tax Shelter
Avec
Tax Shelter
Base imposable1.000.0001.000.000
Investissement Tax Shelter100.000
Exonération à 356 %356.000
Nouvelle base imposable644.000
Imposition au taux de 29,58 %295.800190.495
Économie d’impôt 105,30 %105.305

Conclusion

En dépit du fait que le système du tax shelter existe depuis de nombreuses années déjà dans notre législation fiscale, on constate dans la pratique qu’il est souvent négligé en tant qu’alternative valable aux versements anticipés insuffisants. Comme indiqué ci-dessus, il faut répondre à certaines conditions et formalités spécifiques mais si c’est le cas, le régime du tax shelter peut permettre de réduire la base imposable et d’éliminer ou d’éviter ainsi une augmentation pour versements anticipés insuffisants.

N’hésitez par à nous contacter pour toute question.

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