Des optimisations fiscales de fin d’année anno 2020

Geraldine Simoens   |  

Geraldine Simoens

Geraldine Simoens

Gelardine fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Il n’est pas trop tard pour tenir compte des optimisations fiscales de fin d’année, vu les nouvelles mesures 2020!

Avec l’arrivée de 2020 en perspective, la fiscalité belge continue d’évoluer. L’introduction de la réforme de l’impôt des sociétés a déjà entraîné toute une série de changements dans le paysage fiscal belge ces dernières années. En 2020, la deuxième phase de l’accord d’été débutera.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif non exhaustif des modifications majeures qui pourraient s’avérer intéressantes,  d’une part  en vue d’une optimisation fiscale de fin d’année et d’autre part, dans le cadre de décisions stratégiques futures pour la société en vue de l’année de revenus 2020. Ce récapitulatif vous libre également plusieurs conseils pratiques. Dans ce document, l’exercice concerné coïncide avec l’année calendrier, sauf mention contraire.

Présentation des nouvelles mesures 2020 et des possibilités pour la clôture de l’exercice

Nouvelle baisse du taux

En premier lieu, le taux de base de l’impôt des sociétés va redescendre à 25 %. Le taux pour les sociétés qualifiées de « petites sociétés » reste maintenu à 20 % (sur la première tranche de 100 000 EUR), le solde étant imposable au taux normal de 25 %. La cotisation de crise est entièrement supprimée.

1er conseil : si vous envisagez de réaliser un investissement prochainement, mieux vaut le faire avant le 31 décembre 2019.

2e conseil : il est question de mandats d’administrateurs ? Si une société A verse un tantième à une société B, la déductibilité pour la société A s’appliquera en 2019 et l’imposition pour la société B en 2020.

3e conseil : pour pouvoir bénéficier du taux réduit, une rémunération de 45 000 € (ou au minimum égale au revenu imposable de la société pour cet exercice) doit être versée à au moins un dirigeant d’entreprise. Chaque type de rémunération entre en considération pour cette condition.

Mobilisation des réserves exonérées

Pour les exercices d’imposition 2021 et 2022, l’on pourra désormais choisir de faire imposer spontanément certaines réserves exonérées en ne répondant pas à la condition d’intangibilité (via un versement effectif ou non). Le taux préférentiel s’élève à 15 %, mais peut encore être ramené à 10 % pour la partie de l’intégration qui répond à la condition pour les investissements passifs en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables.

Notez que l’imposition ne peut pas être réduire par l’application de seules déductions ou régularisations, ce qui induit une base minimale imposable.

4e conseil : une réserve d’investissement induira toujours une imposition, étant donné qu’elle ne peut donner lieu à des postes déductibles et ce, au taux habituel applicable de l’impôt des sociétés. Une intégration de la réserve d’investissement à partir de l’exercice fiscal 2021 (et/ de l’exercice fiscal 2022) pourra permettre de bénéficier du taux réduit.

5e conseil : si des pertes fiscales sont attendues au cours des prochaines années, l’optimisation fiscale devrait consister à les opposer aux réserves exonérées. Dans ce cas, une taxation spontanée n’a bien entendu pas de sens. Attention : cela ne s’applique pas aux réserves d’investissement.

Modification relative aux réserves d’amortissement

Il convient de garder à l’esprit que les amortissements dégressifs ne seront plus possibles dans l’impôt des sociétés. Les amortissements au prorata temporis pour l’année de l’investissement seront désormais obligatoires pour les petites sociétés également.

En ce qui concerne les petites sociétés, les frais à l’achat pourront désormais soit être déduits immédiatement, soit être amortis avec l’investissement principal.

Les modifications précitées sortiront toutefois leurs effets uniquement sur les actifs acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2020.

6e conseil : si l’exercice prend fin le 31 mars et que l’on investit le 30 décembre 2019, on disposera d’une année complète supplémentaire pour amortir. Si l’on réaliser le même investissement le 1er janvier 2020, on ne pourra amortir que 3/12e au cours de l’exercice.

Bénéfices dissimulés et commissions secrètes

À partir du 1er janvier 2020, les commissions secrètes ne seront plus déductibles en tant que frais professionnelles. De plus, le taux réduit de 51,50 % en cas d’intégration de bénéfices dissimulés au cours de l’exercice sera supprimé, et ils seront par conséquent eux aussi soumis à un taux de 100 %, sans aucune déduction possible, à partir du 1er janvier 2020.

Frais de voiture dans la société

Dès le 1er janvier 2020, une nouvelle formule de calcul de la déductibilité fiscale des frais automobiles, à savoir 120 % – (0,5 % x coefficient x CO2/km) est prévue, ce qui réduira globalement la déductibilité.

Notons par ailleurs que la déductibilité de 120 % des véhicules électriques sera ramenée à 100 %.

7e conseil : d’un point de vue comptable, à partir du 1er janvier 2020, tous les frais liés à un véhicule particulier bien déterminé devront être intégrés séparément dans la comptabilité, étant donné que la limite de déduction par voiture doit être calculée. Pour limiter les tâches administratives fastidieuses, il est recommandé d’attribuer une carte de carburant à une voiture spécifique.

8e conseil : si vous avez l’intention d’acquérir un véhicule dans un proche avenir ou de consentir des frais automobiles, nous vous conseillons de le faire avant le 31 décembre 2019.

Limite déductible pour les pertes étrangères

Si une société belge possède une implantation à l’étranger, les pertes professionnelles étrangères peuvent actuellement être déduites de l’assiette belge.

Cette déductibilité sera toutefois fortement limitée à partir du 1er janvier 2020. Ce type de compensation ne sera plus possible que si chacune des conditions suivantes est réunie : (i) il doit s’agir de pertes définitives et (ii) elles doivent être réalisées au sein d’un État membre de l’EEE.

9e conseil : en ce sens, il peut également être indiqué d’exécuter des fermetures d’implantations déjà prévues dans des États non membres de l’EEE avant l’exercice qui débute (après) le 1er janvier 2020, afin de bénéficier de l’ancien régime.

Explication des notions « taux du marché » et « prêts »

Dans le célèbre article 18 du CIR 92, la notion de « prêt » sera remplacée par le terme « avance » et ce, afin d’éviter que les intérêts de crédits en compte courant puissent également être requalifiés en dividendes.

En outre, la notion de « taux du marché » en tant qu’intérêt maximal pour le crédit du compte courant sera remplacée par un taux d’intérêt MIF (déterminé par la Banque Nationale de Belgique, majoré de 2,5 %. Spécifiquement pour une requalification d’intérêts en dividendes avant l’exercice 2020, il conviendra de prendre en compte l’intérêt MFI de novembre 2019.

Notons enfin que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux intérêts relatifs aux périodes suivant le 31 décembre 2019.

Avantage de l’amortissement de goodwill contre la constitution d’une réserve de liquidation

Le goodwill est taxé au taux de 33 % (diminué de l’impôt communal).

10e conseil : étant données la baisse de taux d’imposition des sociétés à partir du 1er janvier 2020 et la possibilité de constituer une réserve de liquidation, il est conseillé, par exemple pour un dentiste qui souhaite convertir sa société unipersonnelle en société, de constituer une réserve de liquidation et de ne pas imputer de goodwill. Si l’on respecte le délai d’attente et passe le test de liquidité et le test d’actif net, il ne faudra payer que 15 % de précompte mobilier au lieu de 33 % (attention : dans les deux cas après 25 % oui 20 % d’impôt des sociétés à partir de l’exercice fiscal 2021).

Déduction des investissements

À partir du 1er janvier 2020, la déduction des investissements baissera de nouveau de 20 % à 8 %.

11e conseil : si vous envisagez de réaliser un investissement encore en 2019 afin de bénéficier de la déduction d’investissement plus élevée, nous vous conseillons de tenir compte des modifications des règles d’amortissement et du changement de taux d’imposition des sociétés. Remarque : l’application de la déduction d’investissement ne peut pas se faire sur la base d’une facture encodée dans votre comptabilité. Une avance doit en effet avoir été payée (ce qui peut être amorti pour ce même montant), ou une livraison ou encore un transfert du bien doit avoir eu lieu.

Taxation étalée

L’optimisation opérée par de nombreux fiscalistes consistait à opter pour le régime de la taxation étalée (en cas de plus-values réalisées sur des actifs utilisés plus de cinq and avant l’exercice de l’activité professionnelle), selon lequel on décidait après quatre ans de ne pas réinvestir et de faire spontanément taxer la plus-value.

12e conseil : jusqu’à présent, aucun intérêt n’était imputé si l’on faisait imposer la plus-value après quatre ans. Ce n’est toutefois plus le cas. Dorénavant, des intérêts de retard seront toujours dus si la condition d’intangibilité n’est pas respectée, induisant un remploi incorrect.

VVPRbis

À partir du 1er janvier 2020, un test de liquidité et un test d’actif net devront être effectués lors du versement de réserves de liquidation.

13e conseil : Une société a été constituée en 2016 et l’exercice se clôture au 31 décembre 2016. Via une assemblée générale en 2019, on pouvait verser un dividende intermédiaire sur le revenu de 2018 (ou des réserves de liquidation antérieures puisque le délai d’attente était échu). On pouvait ainsi encore verser une réserve de liquidation sans devoir passer de test de liquidité ou test d’actif net  pour pouvoir procéder au versement.

Pour toute question concernant ce qui précède, n’hésitez pas à nous contacter.

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