L’impact du CSA sur votre ASBL

Irene Tromp   |  

Irene Tromp

Irene Tromp

Irene est conseillère juridique et elle fait partie de l'équipe BOFIDI Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Le nouveau Code des Sociétés et Associations (ci-après le CSA) est entré officiellement en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les ASBL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts conformément à celui-ci. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions contraignantes s’appliquent donc à toutes les ASBL, mais les associations disposent d’un délai supplémentaire, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, pour modifier leurs statuts.

Ce code considère désormais les ASBL, tout comme les sociétés, comme des « entreprises ». Les ASBL ne sont de ce fait plus régies par une législation distincte, mais bien intégrées dans le CSA. Elles doivent respecter une série de dispositions communes des livres 2 et 3 ainsi que du livre 9 pour les ASBL et du livre 10 du CSA pour les AISBL. Il en résulte une plus grande harmonisation entre les sociétés et les ASBL.

Quelles sont les conséquences en pratique ? En voici quelques-unes.

Les thèmes que nous traitons ci-dessous relèvent du droit contraignant et doivent donc être bien pris en considération. Les statuts ne peuvent pas déroger aux dispositions impératives et pour les associations qui existaient avant le 1er mai 2019 et qui n’ont pas encore fait modifier leurs statuts, les dispositions des statuts en contradiction avec les dispositions contraignantes du CSA sont automatiquement écrasées.

Activités commerciales

Sous l’ancienne législation, les ASBL et AISBL ne pouvaient pas exercer d’activités industrielles ou commerciales, sauf si ces activités étaient secondaires par rapport à leur but. Le critère de « but lucratif » sous l’ancienne législation a également été remplacé par celui de « distribution de bénéfices ». Le CSA autorise donc bien les A(I)SBL à effectuer des activités commerciales et à générer des bénéfices, mais ceux-ci ne peuvent être distribués que si c’est nécessaire pour réaliser le but désintéressé. Notez cependant que tant que les statuts n’ont pas encore été modifiés, cette interdiction reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Il est donc temps de revoir vos statuts en profondeur !

Quid de l’impôt des sociétés ?

Il n’y a pas d’incidence fiscale en soi : le critère actuel de caractère secondaire de l’activité économique reste maintenu. Pour savoir si votre ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés, et donc si elle peut bénéficier ou non d’un statut fiscal avantageux, vous devez tenir compte du caractère secondaire de votre activité économique ou commerciale.

Attention!

Ne vous lancez pas encore avec enthousiasme dans des activités commerciales. Si, en raison d’activités commerciales, vous tombez dans le champ d’application de l’impôt des sociétés, cela aura des conséquences sur le travail des bénévoles. Tenez également compte de vos subventions publiques : la majorité des décrets imposent une forme juridique « non commerciale » comme condition pour l’attribution de subsides et cela n’a pas encore été harmonisé avec le CSA.

Nombre de membres et d’administrateurs

Le nombre obligatoire de membres est passé de 3 à 2. Il n’y a pas de proportion obligatoire entre le nombre de membres et d’administrateurs, ce qui signifie que les membres de l’assemblée générale ne doivent plus être plus nombreux que ceux de l’organe de direction. Le CSA a également abandonné la notion des différents types de membres (fondateurs, membres adhérents), bien que cette distinction statutaire reste possible.

Le CSA régit dorénavant aussi la consultation du registre des membres, qui reste autorisée, qu’un commissaire soit désigné ou non.

S’il n’y a que 2 membres, il est permis de n’avoir que 2 administrateurs. De plus, la cooptation est désormais possible, sauf si les statuts l’excluent.

Administrateurs : doubles casquettes et cascades

Depuis le 1er janvier 2020, une personne physique ne peut siéger dans un organe d’administration qu’en une seule qualité.

Cela signifie que si vous siégez dans un organe d’administration, vous ne pouvez plus siéger comme représentant permanent d’une entreprise, et inversement. La sanction prévue en cas d’infraction à cette règle est l’invalidité potentielle des décisions d’administration à partir du 1er janvier 2020.

La notion de « cascade » des représentations a elle aussi été abandonnée. À partir du 1er janvier 2020, seule une personne physique peut représenter de façon permanente une entreprise, en l’occurrence une ASBL. Une personne morale ne pourra donc pas être désignée comme représentant permanent.

Nous vous conseillons dès lors de vérifier la conformité de votre organe d’administration avec ce qui précède et si des décisions juridiquement valides peuvent être prises.

Seuils pour les obligations comptables

Depuis le 1er mai 2019, les critères suivants s’appliquent :

  • On parle de micro-ASBL lorsque pas plus d’un des critères suivants n’est dépassé :
    • Chiffre d’affaires maximal de 700 000 € (hors TVA)
    • Au maximum 10 ETP
    • Total du bilan de 350 000 €
      -> À partir de 2021, un « micro-schéma » sera disponible pour les comptes annuels. D’ici-là, le schéma raccourci des comptes annuels s’applique.
  • On parle de petite ASBL lorsque pas plus d’un des critères suivants n’est dépassé :
    • Chiffre d’affaires maximal de 900 000 € (hors TVA)
    • Au maximum 50 ETP
    • Total du bilan de 4 500 000 €
      -> Dès que plus d’un des seuils ci-dessus est dépassé, on parle de grande association. Il convient alors de désigner un commissaire au sein de l’ASBL. Une double comptabilité est ainsi effectuée et l’ensemble du schéma des comptes annuels est suivi, y compris le rapport du commissaire.

Comptabilité simplifiée :

  • Les ASBL qui dépassent plus d’un des critères précités doivent effectuer une double comptabilité et déposer, dans les 30 jours à compter de l’assemblée générale, leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale et les faire ajouter au dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise :
    • Nombre moyen annuel de travailleurs : 5 ou plus
    • Autres que recettes non récurrentes 334 500 € ou plus (hors TVA)
    • Actifs : 1 337 000 € ou plus
    • Dettes : 1 337 000 € ou plus

En cas d’éligibilité pour une comptabilité simplifiée, celle-ci doit être déposée dans les 30 jours à compter de l’assemblée générale au greffe du tribunal de l’entreprise.

Attention!

Pour rappel : les comptes annuels et le budget de l’exercice suivant doivent être soumis à l’assemblée générale pour approbation dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice. L’organe d’administration réalise chaque année un inventaire.

Les comptes de chaque ASBL doivent désormais être déposés dans les 30 jours après approbation par l’assemblée générale.

Règlement interne

Le règlement d’ordre intérieur s’appelle désormais « règlement interne ». L’organe d’administration peut adopter ce règlement interne s’il en a la compétence statutaire. Cette compétence peut également être réservée à l’assemblée générale. Les statuts contiennent un renvoi à la dernière version approuvée du règlement interne.

Règlement des conflits d’intérêts

Le CSA a instauré un règlement des conflits d’intérêts pour les ASBL.

Lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération qui relève de sa compétence et pour laquelle un administrateur présente, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale en contradiction avec l’intérêt de l’association, l’administrateur concerné doit le signifier aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication sur la nature de cet intérêt contradictoire sont reprises dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre la décision. Cet administrateur ne peut pas participer aux délibérations de l’organe d’administration et doit s’abstenir de voter sur ce point.

Dans une grande ASBL, l’organe d’administration doit décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée et ses conséquences patrimoniales pour l’ASBL. Enfin, la décision finale sera également motivée dans le procès-verbal. La partie du procès-verbal relative au conflit d’intérêts sera reprise dans le rapport annuel ou dans le document déposé avec les comptes annuels. Si l’ASBL a désigné un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui sera transmis.

Extension de la responsabilité des administrateurs

En plus des règles de responsabilité déjà applicables, une responsabilité principale vaut désormais pour les administrateurs dans le cadre d’erreurs commises lors de l’exercice du mandat d’administrateur lorsque la direction enfreint les statuts ou le CSA. La responsabilité est limitée et peut aller de 125 000 € à 12 000 000 €, en fonction du total moyen du bilan et du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédant l’introduction de l’action en responsabilité.

Attention!

Les statuts ne peuvent plus libérer les administrateurs de leur responsabilité à l’égard de l’ASBL ou de tiers. De plus, la responsabilité des administrateurs est étendue aux administrateurs de fait !

La solution ?

Veillez à ce que votre responsabilité d’administrateur soit bien assurée !

Autres dispositions impératives

L’ASBL doit respecter une série de dispositions contraignantes qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 et qui écrasent même les statuts si ceux-ci n’ont pas encore été adaptés conformément au CSA.

En voici quelques-unes :

  1. La rémunération des administrateurs doit désormais être fixée par l’assemblée générale. Il ne s’agit plus d’une compétence résiduelle de l’organe d’administration.
  2. Dorénavant, les documents émanant de l’ASBL doivent contenir les mentions suivantes :
    • Le nom
    • La forme juridique
    • L’adresse du siège social
    • Le numéro d’entreprise
    • La mention de « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », suivie de la mention du tribunal du siège de la personne morale
    • Si officiels : adresse e-mail et site web
    • Si applicable : que l’ASBL est en liquidation
  3. Règles concernant les procédures de décisions par l’organe d’administration :
    • Une décision écrite par l’organe d’administration est possible si cela n’est pas explicitement exclu dans les statuts.
    • Le procès-verbal de l’organe d’administration doit être signé par le président et les administrateurs qui en font la demande.
    • Une procuration en cas d’absence à la réunion de l’organe d’administration ne peut être faite que par un autre administrateur.
    • Règlement des conflits d’intérêts.
  4. Responsabilité : les statuts ne peuvent plus libérer les administrateurs de leur responsabilité à l’égard de l’ASBL ou de tiers.
  5. Les compétences de l’assemblée générale sont étendues :
    • Rémunération des administrateurs ;
    • Introduction d’une action en responsabilité contre les administrateurs et le commissaire ;
    • Conversion de l’ASBL.
      ! Attention : vos statuts doivent être adaptés conformément à la nouvelle liste de compétences qui figure dans le CSA !
  6. Les règles relatives à la procédure de l’assemblée générale ont également changé :
    • La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée au moins 15 jours à l’avance, mais peut dorénavant être envoyée par e-mail ;
    • Les administrateurs qui ne sont pas membres de l’assemblée générale et les commissaires peuvent eux aussi désormais être invités à l’assemblée générale afin de répondre à des questions concernant les points de l’ordre du jour ;
    • Il faut à présent voter explicitement la décharge des administrateurs et commissaires ;
    • Seuls les votes exprimés comptent : les absences, les votes nuls et les abstentions ne sont plus pris en compte et ne comptent pas non plus comme vote négatif ;
    • Nouveau règlement pour exclure un membre.

Impact sur vos statuts – passez-les au crible

Nous vous conseillons de vérifier les statuts de votre ASBL et de les aligner sur la nouvelle législation. Pour toute question sur ce qui précède, n’hésitez pas à nous contacter.

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