Votre planification patrimoniale et le COVID-19 : quelles sont les possibilités dont vous disposez encore ?

Larissa Cobbaert   |  

Larissa Cobbaert

Larissa Cobbaert

Larissa fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Les mesures de crise relatives au COVID-19, ou coronavirus, ont des répercussions non négligeables sur votre planning, ainsi que sur la planification de vos actifs.

En effet, dans une planification patrimoniale, bon nombre d’étapes ou d’opportunités nécessitent l’intervention d’un notaire. Pensez par exemple à un contrat de mariage, une donation notariée ou un pacte successoral. Une procuration de soins passée devant un notaire offre également des avantages intéressants en comparaison avec une procuration sous seing privée. Pour toutes ces questions, il n’est malheureusement pas possible de faire un rendez-vous avec votre notaire avant le 19 avril (éventuellement même encore prolongé jusqu’au 3 mai), sauf en cas d’urgence.

Toutefois, cela ne signifie pas que votre planification patrimoniale sera mise en attente, du moins pas complètement. C’est pourquoi nous tenons à vous informer sur ce que vous pourriez encore faire dans le cadre du démarrage ou de l’élaboration de votre plan successoral.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu pratique des différentes options.

Quelles sont les différentes possibilités dont vous disposez ?

1. Actes urgents

En cas d’urgence, il est actuellement encore possible de faire appel à votre notaire. Quelles sont les situations dans lesquelles l’intervention notariale sera considérée comme urgente ?

  • en cas de mort imminente ;
  • un éventuel dépassement des délais d’imposition (sauf si l’administration fiscale confirme qu’elle accorde une exonération d’amendes dans ce cas) ;
  • ou dans le cas que les conséquences financières seraient trop importantes pour les parties.

Un don in extremis, par exemple, devrait donc toujours rester possible. Exceptionnellement, un contrat de mariage préalable à un mariage qui sera célébré pendant la période de la crise, reste également possible.

2. Le testament olographe

Il y existe bien entendu également un nombre de démarches que vous pourrez effectuer vous-même, sans une intervention notariale. Vous pouvez rédiger par exemple un testament sous seing privé ou olographe. Il s’agit d’un testament que vous écrivez entièrement à la main et que vous signez vous-même. Ce type de testament vous offre les mêmes possibilités et presque les mêmes conséquences qu’un testament notarié si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le testament doit être entièrement écrit par vous-même. Vous ne pouvez pas faire rédiger ou dactylographier le testament ;
  • Le testament doit mentionner votre nom complet, ainsi que la date de sa rédaction ;
  • Vous devez avoir signé le testament.

Afin d’éviter d’éventuelles discussions par la suite, il vaut mieux faire appel à un professionnel qui vous assistera pour la rédaction de votre testament.

Enfin, nous vous conseillons de déposer votre testament olographe chez votre notaire, qui l’inscrira au Registre Central des Testaments (R.C.T.). Cet enregistrement garantit qu’après votre décès, votre testament sera communiqué à vos héritiers qui ne pourraient donc plus le « perdre ».

3. Dons bancaires

Il existe également une alternative légalement valable pour des dons de fonds ou de titres : le don bancaire.  Il s’agit d’un don indirect par lequel vous transférez une somme d’argent ou des titres de votre compte sur celui du donataire.

Vous évitez ainsi l’obligation formelle qui stipule que les dons doivent être faits par acte notarié.

Néanmoins, pour qu’un tel don soit valable, il faut que l’objectif de la donation soit déclaré. Celui-ci peut être consigné dans un pacte adjoint, un document justificatif dans lequel l’intention du donateur est déclarée. Ce document peut également consigner certaines modalités ou charges, comme par exemple une interdiction d’aliénation, une clause de retour conventionnelle ou une charge financière.

Si le don bancaire doit être soumis à l’impôt sur les donations, le “pacte adjoint” doit être inscrit à l’enregistrement. Ce cas de figure est recommandé lorsque l’on craint un décès dans les 3 ans suivant le don. En effet, si le donateur décède dans les 3 ans suivant le don, sans avoir enregistré le don bancaire, le donataire sera toujours imposé avec les droits de succession sur le don effectué.

Dans les circonstances actuelles, les bureaux d’enregistrement autorisent exceptionnellement la présentation de documents privés par courrier électronique. Vous pouvez donc envoyer le pacte adjoint par courrier électronique au bureau compétent pour l’enregistrement. Toutefois, par précaution, il vous sera demandé d’envoyer également le document par lettre recommandée.

4. Enregistrement de dons/dépôts bancaires du passé

Si vous avez fait un don bancaire ou une donation par exemple devant un notaire néerlandais il y a moins de 3 ans et que vous aimeriez qu’il soit enregistré maintenant ? Ce type de document peut désormais également être enregistré par courrier électronique auprès du bureau compétent pour l’enregistrement.

5. Vous souhaitez néanmoins établir dès maintenant une planification patrimoniale complète non urgente

Pendant toute la durée de la crise sanitaire actuelle, les collaborateurs des études notariales, ainsi que ceux de Bofidi restent au travail depuis leur domicile. Votre planification patrimoniale peut donc être entièrement préparée pendant cette période. Aussitôt que les mesures de la crise seront assouplies, les actes pourront assez rapidement passer devant un notaire.

L’administration fiscale flamande se montre également tolérante

Enfin, nous tenons aussi à vous informer que l’administration fiscale flamande, la « Vlabel », qualifie les circonstances actuelles de situation de force majeure. Pour cette raison, elle a décidé d’accorder une prolongation du délai de déclaration d’héritage.

En principe, cette déclaration doit se faire dans les 4 mois suivant le décès. En cas de déclaration tardive, une majoration d’impôt sera appliquée aux droits de succession.

Concrètement, dans les circonstances actuelles, la Vlabel a prévu une tolérance jusqu’à deux mois après la fin de la période pendant laquelle les mesures de crise plus strictes s’appliquent. Pendant cette période, aucune augmentation d’impôt ne sera imposée lorsque la date limite de la déclaration d’impôt est dépassée.

En d’autres mots, cela signifie que pour les déclarations fiscales dont la date limite se situe durant la période du 13 mars au 19 avril 2020, un délai sera accordé, sans augmentation de l’impôt, à condition que la déclaration fiscale soit faite au plus tard le 19 juin 2020.

Au fait, cette tolérance est accordée automatiquement. Vous n’avez donc pas besoin de prendre d’autres mesures vous-même.

Pour Bruxelles et la Wallonie, cette tolérance n’a pas encore été annoncée par le Service Public Fédéral Finances.

Si vous avez des questions sur toutes ces possibilités, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez toujours nous joindre par téléphone ou par courriel.

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