Un A.R. a été publié le 23 octobre 2024 concernant la modernisation de la chaîne de la TVA et les changements associés à partir du 1er janvier 2025. Voici les nouveautés les plus importantes.
Dépôt des déclarations de TVA et paiement de la TVA
À partir du 1er janvier 2025, la nouvelle date limite pour les déclarants trimestriels est le 25 du mois suivant le trimestre. Il en va de même pour le paiement de la TVA due. Pour les déclarations mensuelles, la date limite reste inchangée: le 20 du mois suivant. Il en va de même pour le paiement de la TVA due. La tolérance envers des dépôts ultérieurs des déclarations périodiques est supprimée.
La correction d’une déclaration de TVA pour erreur matérielle n’est encore possible que si le délai de dépôt de cette déclaration de TVA n’a pas encore expiré. Les corrections apportées après cette date doivent se faire par le biais d’une déclaration de TVA ultérieure.
A partir du 1er janvier 2025, les dettes de TVA seront également payables par domiciliation.
Compte-provisions TVA et crédits de remboursement
Le compte courant disparaît et sera remplacé par le compte-provisions TVA, qui permettra aux contribuables de gérer eux-mêmes leurs crédits de TVA.
Une demande de remboursement de la TVA ne s’applique qu’à la déclaration de TVA en cours. Les remboursements de TVA (totaux ou partiels) pour des périodes antérieures doivent se faire par le biais du compte-commissions. Des montants peuvent également être déposés sur le compte-commissions en vue d’éventuelles obligations futures en matière de TVA.
Si aucun remboursement n’est demandé/approuvé, le montant sera inscrit sur le compte-commissions. Attention, cela ne se fera qu’après un contrôle de l’administration de la TVA.
Les déclarants mensuels peuvent demander le remboursement de la TVA sur une base mensuelle. Ils recevront également leurs remboursements de TVA plus rapidement. Ce sera au plus tard le deuxième mois suivant la période de déclaration. Pour les déclarants trimestriels, ce délai reste fixé à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration. Pour obtenir un remboursement, les déclarations de TVA des six mois précédents doivent avoir été déposées à temps aussi bien par les déclarants mensuels que trimestriels.
Le compte-commissions prendra effet à partir du 1er février 2025. À partir de cette date et jusqu’au 30 juin 2025, les montants seront transférés du compte courant actuel vers le compte-commissions.
Pénalités pour retard de dépôt ou de paiement
En cas de dépôt tardif de la déclaration de TVA, un contrôle de la TVA est effectué (dans les trois mois) avant que le crédit de TVA ne soit enregistré sur le compte-commissions. Dans les cas suivants, le crédit de TVA ne sera pas remboursé :
- S’il y a des dettes en cours
- En cas de soupçons sérieux d’inexactitudes dans la déclaration de TVA
- Si le contribuable ne répond pas dans le délai légal de 10 jours à une demande d’informations concernant ce crédit de TVA
Le paiement tardif de la TVA entraîne une pénalité de 5 % à 15 % selon la date à laquelle la TVA est finalement payée. Cette amende est en fait inférieure à l’amende de 15 % que nous connaissons actuellement et elle est imposée assez rapidement.
Les dépôts tardifs sont passibles d’une amende de 100 euros par mois de retard (avec max. 500 euros). Si la déclaration de TVA n’a pas été déposée après 3 mois, l’administration de la TVA présentera elle-même une proposition de déclaration de remplacement. Le contribuable disposera alors d’un mois pour contester la proposition, en déposant sa propre déclaration périodique de TVA. Après le dernier délai d’un mois, l’administration notifie au contribuable une déclaration de remplacement finale (dans laquelle l’administration de la TVA fixe un montant basé sur la plus haute position de paiement des 12 derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros), que le contribuable ne pourra contester qu’au moyen d’une objection administrative ou d’une action en justice.
Tout défaut de dépôt de la déclaration de TVA entraîne également une pénalité : 500 euros pour la première infraction, 1 250 euros pour la deuxième infraction, 2 500 euros pour la troisième infraction, 5 000 euros pour les infractions suivantes.
Nos experts PKF BOFIDI seront heureux de vous aider
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