Gérer votre entreprise sans soucis : 10 points d’attention juridiques pour 2024

PKF BOFIDI Legal   |  

<< Terug naar B-CONNECTED

Dans le monde dynamique et complexe du droit des sociétés, il est essentiel que votre entreprise respecte en permanence les réglementations et les exigences légales en vigueur. Que vous dirigiez une start-up, une PME ou une entreprise bien établie, vous devez vous assurer que la structure et l’organisation de votre entreprise sont conformes sur le plan juridique. Cela vous permettra d’éviter des sanctions et litiges tout en garantissant une croissance durable et une réussite continue.

PKF BOFIDI Legal est prêt à vous guider et à vous soutenir pour respecter les principales obligations légales de votre entreprise. Nous comprenons que se tenir au courant de toutes les exigences légales, n’est pas une sinécure. C’est pourquoi nous avons établi une liste de 10 thèmes juridiques à surveiller en 2024. En gérant ces aspects, vous pourrez mener vos activités sereinement, avec la certitude que votre entreprise est en règle.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils et d’une assistance juridiques personnalisés.

1. Adapter les statuts au CCA

Les statuts de votre entreprise sont-ils alignés sur le Code des Sociétés et Associations (CCA) ? La date limite était le 1er janvier 2024. Si ce n’est pas encore le cas, prenez sans tarder les mesures nécessaires pour éviter des problèmes tels que les accusés de réception, les refus de publication, la responsabilité des administrateurs et les incohérences. (voir Bofiflash)

2. Fin de la quasi-immunité des intermédiaires

A partir du 01/01/2025, les intermédiaires (sous-traitants, administrateurs, consultants, employés, etc.) pourront être poursuivis directement sur une base extracontractuelle par les créanciers de leur employeur pour des faits survenus à partir de cette date, à moins qu’il en soit convenu autrement par contrat pour protéger ces intermédiaires. (voir Bofiflash)

3.  Planification de la succession / conventions d’actionnaires

Avez-vous pensé à planifier la succession et l’héritage, par exemple par procuration de soins, des dons, des partenariats, etc. Les accords entre les actionnaires ont-ils été enregistrés ? La rédaction d’un pacte d’actionnaires est cruciale pour la stabilité de l’actionnariat, la transférabilité des actions, l’organisation et le fonctionnement de la société, la prise de décision par l’assemblée générale ou l’organe de direction, ainsi que pour la prévention ou la résolution des litiges.

4. UBO

Après la constitution, il est obligatoire d’enregistrer les UBO, de notifier les changements dans un délai d’un mois et de confirmer les données chaque année, sous peine d’amendes, de radiation du CBE, d’interdiction d’activité, de publication au Moniteur belge, etc. (voir Bofiflash)

5. RGPD (vie privée, traitement des données, politique, violations de données, etc.) 

Le RGPD exige de se conformer à des réglementations complexes et obligatoires, avec des sanctions potentiellement importantes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires, mais la gestion des risques peut être simplifiée avec un minimum d’efforts et de coûts en utilisant la « boîte à outils GDPR de base ». (voir Bofiflash)

6. PI : protection de la marque, des secrets commerciaux et des listes de clients 

Enregistrez et mettez à jour vos marques et secrets commerciaux. (voir Bofiflash)

7. Adapter les conditions générales aux réglementations B2B et B2C en vigueur 

Adaptez vos conditions générales aux réglementations B2B et B2C en vigueur pour éviter les risques de dispositions illégales et inapplicables.  Spécifiquement pour le B2C, depuis le 01/09/2023, la procédure de recouvrement amiable est strictement réglementée, y compris les rappels gratuits, le délai d’attente, les informations obligatoires dans la mise en demeure et un plafond pour les intérêts et les clauses de dommages-intérêts pour éviter l’irrécouvrabilité. (voir Bofiflash)

8. Droits à la formation pour tous les salariés à temps plein

À partir de 2024, les employés à temps plein des entreprises de plus de 20 salariés auront droit à 5 jours de formation par an, dans les entreprises de 10 à 20 salariés, ce sera 1 jour, et dans les entreprises de moins de 10 salariés, les jours de formation seront facultatifs. Des amendes administratives sont également prévues en cas de non-respect. (voir Bofiflash)

9. Droit de déconnexion pour les employés 

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le droit de déconnexion s’applique : les salariés ne sont pas tenus d’être joignables par des moyens numériques professionnels (tels que smartphone, e-mail, etc.) en dehors des heures de travail, sous peine d’amende administrative en cas de non-respect. (voir Bofiflash)

10. Dispositif de dénonciation pour les PME et les grandes entreprises 

Depuis le 15/02/2023, les grandes entreprises (250 employés ou plus) doivent obligatoirement mettre en place un canal de signalement interne, permettant aux employés de signaler tout comportement illégal ou frauduleux présumé, avec une protection contre des représailles. Depuis le 17/12/2023, cette disposition s’applique également aux PME (50 à 249 employés), avec des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect.

Nos experts juridique sont là pour vous aider

Avez-vous des questions sur l’un de ces sujets juridiques ou souhaitez-vous obtenir de l’aide pour respecter vos obligations légales ? PKF BOFIDI Legal est prêt à vous aider. Nos experts offrent des conseils et une aide personnalisés pour garantir que votre entreprise est et reste conforme à la législation. Cela vous permettra de vous concentrer pleinement sur votre core business. Contactez-nous pour plus d’informations.

Précédent

«

Prochaine