A partir du 1er juillet, les entreprises et les indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage (visés à l’article 30bis, §1, 1°, a de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs) sont tenus d’inscrire respectivement leurs associés actifs et leurs aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et de tenir ces informations à jour.
Voir les articles 65-78 de la loi-programme du 22 décembre 2023 portant adaptation de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Qu’est-ce que cela signifie ?
• Un associé actif est ’tout détenteur d‘au moins une part dans une société, qui exerce personnellement une activité réelle en Belgique au sein de cette société sans être déclaré, pour cette activité, dans le régime des travailleurs salariés au moment de l’exercice de cette activité’.
Peu importe que vous exerciez déjà un mandat (administrateur, gérant…) dans l’entreprise : si vous effectuez des tâches opérationnelles, vous devez également vous inscrire comme associé actif.
• Un aidant est ’toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être liée à lui par un contrat de travail’.
En ce qui concerne les aidants, il existe une exception à l’obligation d’enregistrement pour les personnes suivantes :
• les aidants non mariés de moins de 20 ans
• les aidants occasionnels
• les époux/-ses aidants/-tes
Les informations qui doivent être enregistrées sont les suivantes :
• Numéro de registre national ou numéro bis du partenaire actif ou de l’aidant ;
• Date de début et, le cas échéant, date de fin de l’activité en tant que partenaire actif ou aidant.
L’enregistrement se fait via My Enterprise, l’application en ligne sécurisée du SPF Économie, qui permet à l’entrepreneur d’accéder aux données de son entreprise dans la BCE. Si vous avez besoin d’aide pour l’enregistrement, vous pouvez consulter le manuel en ligne ou contacter votre personne de contact au sein de PKF BOFIDI.
Attention ! Cette obligation est distincte de l’obligation du partenaire actif ou de l’aidant de s’affilier à une caisse d’assurance sociale. L’enregistrement à la BCE doit être effectué avant le début des activités du partenaire actif ou de l’aidant. Lors de la cessation de l’activité, les données enregistrées auprès de la BCE doivent être mises à jour dans les 15 jours suivants.
Une période de transition est prévue pour les partenaires actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans leur cas, l’enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024.
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation. En cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement ou d’enregistrement incorrect, l’entreprise ou le travailleur indépendant risque une amende administrative de 500 à 4 000 euros pour chaque infraction constatée. Aucune pénalité ne sera appliquée avant le début de l’année 2025.
Informations complémentaires
Nos experts de PKF BOFIDI ont demandé l’avis de l’INASTI quant à l’interprétation de cette nouvelle législation. En ce qui concerne la division des actions entre l’usufruit et la nue-propriété, ils soutiennent que tant le nu-propriétaire que l’usufruitier des actions doivent être considérés comme des ’détenteurs d’actions’ au sens de l’article 23bis/1 de l’AR n° 38. Par conséquent, si cette personne est active dans l’entreprise, elle sera donc soumise à la nouvelle obligation d’enregistrement.
Une autre situation courante est celle où l’actionnaire unique de la société d’exploitation est une société de gestion (ou holding) et où cette dernière nomme son actionnaire (principal) administrateur de la société d’exploitation. Si cette personne travaille dans la société d’exploitation, alors, selon un document de position de l’ONSS que nous avons été autorisés à recevoir, elle devrait toujours être enregistrée comme partenaire actif par la société d’exploitation. Toutefois, il ne s’agit pas d’une lecture littérale ou même implicite de la loi. Alors, à suivre, pensons-nous…
Enfin, n’oubliez pas que la responsabilité des partenaires actifs et des aidants est considérablement élargie par la parution du nouveau Livre 6 du Code civil. Plus d’informations sont disponibles ici.
Nos experts juridique sont là pour vous aider
Vous avez des questions concernant l’enregistrement obligatoire des partenaires de travail et des aides dans la CBE ? PKF BOFIDI Legal est prêt à vous aider. Contactez-nous pour plus d’informations.
Cet article a été rédigé par Irene Tromp, spécialisée en droit des sociétés, fusions et acquisitions et droit des entreprises.