Outre l’abolition de la quasi-immunité , un autre changement important interviendra bientôt. Dans certains secteurs, à partir du 1er janvier 2025, les sous-traitants ne pourront plus transférer l’intégralité de leurs contrats à d’autres sous-traitants.
Qu’est-ce qui va changer ?
À partir de cette date, un nouveau règlement entrera en vigueur, interdisant en principe aux sous-traitants de sous-traiter complètement à d’autres sous-traitants les travaux qu’ils ont contractés.
Quels travaux ?
L’interdiction s’appliquera aux travaux dans le secteur de la construction (PC 124), dans l’industrie de la viande (PC 118-119) et le secteur du déménagement (PC 140.05).
Dans le secteur de la construction, les travaux visés comprennent non seulement les travaux couverts par la Commission paritaire 124 de la construction, mais aussi tous les travaux qui sont soumis à l’obligation de retenue pour les dettes sociales (et fiscales).
Qu’est-ce qui vous est interdit en tant que sous-traitant ?
En tant que sous-traitant, vous concluez un accord avec un entrepreneur ou un entrepreneur intermédiaire pour effectuer ou faire effectuer des travaux moyennant une rémunération. Vous pouvez ensuite sous-traiter à nouveau ce travail, ce qui entraîne une chaîne de sous-traitants.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, il sera illégal pour vous, en tant que sous-traitant, de transmettre un contrat entier à un autre sous-traitant ou à plusieurs sous-traitants.
Cette interdiction ne s’applique pas au contractant qui a un contrat directement avec le client.
Qu’est-ce qui est encore autorisé pour vous en tant que sous-traitant ?
Il est toujours permis de faire soi-même une partie du travail et d’en sous-traiter une autre partie. Cependant, il est important qu’en tant que sous-traitant, vous fassiez plus que seulement coordonner l’exécution et externaliser le reste. Le législateur veut ainsi éviter que la sous-traitance ne soit utilisée qu’à des fins financières sans participation réelle à l’exécution.
Quelles actions pouvez-vous entreprendre ?
La loi ne peut être exclue sur une base contractuelle : en d’autres termes, il n’est pas permis de stipuler une clause permettant à un sous-traitant de transmettre l’ensemble du contrat à un autre sous-traitant, même si la coordination reste assurée par le sous-traitant initial.
Selon la préparation parlementaire, il suffit de garder 1 % pour soi (à condition qu’il ne s’agisse pas uniquement de la coordination). En outre, la manière dont les autorités compétentes contrôleront cette règle dans la pratique (par exemple, que considèrent-elles comme la règle dite du 1 % ?) est encore incertaine.
PKF BOFIDI Legal est heureux de vous aider
Nous serons évidemment heureux de trouver avec vous une solution pratique.
C’est peut-être aussi le moment idéal d’examiner de près vos contrats existants. En effet, à partir du 1er janvier 2025, un autre changement important entrera en vigueur : il sera également possible d’engager la responsabilité de toute personne faisant partie de la chaîne (par le biais d’une modification du code civil). Cela signifie, par exemple, que vos clients ou sous-traitants peuvent engager non seulement la responsabilité de l’entreprise, mais par exemple aussi celle des dirigeants. Toutefois, il est bien possible d’exclure cette dernière sur une base contractuelle.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Nos experts PKF BOFIDI Legal sont là pour vous aider.
Cet article a été rédigé par Christophe Piette, spécialisé en droit des sociétés, fusions, acquisitions et droit des entreprises, et par Leonie Denooze, spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale.