Le nouveau gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications fiscales. Un changement important pour la pratique est la volonté d’allonger la période dite suspecte de 3 à 5 ans.
De quoi s’agit-il exactement?
Si vous souhaitez donner une somme d’argent à votre partenaire, à vos enfants ou à une autre personne proche, vous n’êtes pas nécessairement obligé de passer par un notaire. Un tel don peut également être fait à titre privé, par le biais d’un ’don bancaire’. La donation s’effectue par virement bancaire et des documents sont échangés entre le donateur et le donataire, établissant les conditions de la donation et le donataire déclarant accepter la donation.
Il n’est pas obligatoire d’enregistrer cette donation, ce qui signifie qu’aucun droit de donation (3 % en ligne directe et entre partenaires) n’est dû. Toutefois, si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation, le donataire reste redevable des droits de succession (jusqu’à 27 % en ligne directe et entre partenaires). C’est la période dite suspecte. Elle a été introduite dans la loi pour empêcher les gens de donner toute leur fortune juste avant leur mort sans que le fisc n’en perçoive une partie.
Cette période suspecte sera désormais portée à 5 ans, ce qui a pour conséquence qu’il faudra plus de temps pour qu’une donation non enregistrée soit définitivement libre de toute taxation. Ce délai est déjà appliqué en Région wallonne.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas encore claire, mais il semblerait que seuls les ’nouvelles’ donations y seraient soumises à partir du 1er janvier 2025. Pour les ’anciennes’ donations, le délai de trois ans reste d’application.
Vous envisagez de faire prochainement un don bancaire, mais vous ne souhaitez pas l’enregistrer ? Si c’est le cas, mieux vaut accélérer les choses, afin d’anticiper la prolongation de la période d’attente.
Nos experts de PKF BOFIDI sont à votre service
Si vous avez d’autres questions à ce sujet et/ou si vous souhaitez de l’aide pour les documents à établir, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.
Cet article a été écrit par Kristof Van Hecke