Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la période de révision de la TVA de 15 ans peut s’appliquer à des travaux de rénovation ou d’extension d’un bien immobilier.
L’arrêt concerne un cabinet d’avocats en Belgique qui a effectué d’importants travaux de rénovation et d’extension sur son bâtiment. Au moment des travaux, l’exonération de la TVA pour les avocats a été supprimée et le cabinet d’avocats est donc soudainement devenu assujetti à la TVA ayant le droit de déduire la TVA. Par conséquent, le cabinet d’avocats procède à une révision de la TVA en sa faveur. Étant donné que le bien immobilier a été substantiellement modifié, il applique la période de révision de 15 ans (au lieu de la période de 5 ans).
Toutefois, l’administration belge de la TVA n’est pas d’accord avec le cabinet d’avocats. Elle fait valoir que le bâtiment n’est pas neuf aux fins de la TVA après les travaux, ce qui rend la période de 5 ans applicable. Le cabinet d’avocats s’oppose à cette décision.
Finalement, le dossier a abouti devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui examine la situation et décide que la période de 15 ans s’applique. En effet, pour déterminer la période de révision, il faut tenir compte des caractéristiques économiques des investissements. Si elles sont similaires ou identiques à celles d’un bâtiment neuf, la période de 15 ans s’applique. Étant donné que l’immeuble du cabinet d’avocats avait la même durée de vie économique qu’un immeuble neuf après les travaux de transformation, la période de 15 ans est d’application.
Il reste à voir comment l’administration belge de la TVA traitera cette décision, qui en tout état de cause, pourrait avoir un impact important. En cas de rénovations importantes, la période de révision de 15 ans s’appliquera ‘plutôt’. Dans ce cas précis, ce délai est à l’avantage du contribuable, mais plus souvent encore, il sera à son désavantage.
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