Depuis le 1er janvier 2025, la protection de principe a pris fin en matière de responsabilité des auxiliaires (y compris les prestataires de services, les sous-traitants, les directeurs, les travailleurs indépendants, les employés, etc.). À ce moment, le nouveau livre 6 concernant « La responsabilité extracontractuelle » est entré en vigueur.
En principe, les nouvelles règles s’appliqueront à tous les actes posés après le 1er janvier 2025, même à des accords existants.
Qu’est-ce qui change ?
La fin de l’interdiction de l’articulation des actions
Jusqu’au 31 décembre 2024, une partie contractante lésée ne pouvait pas introduire simultanément une revendication contractuelle et extracontractuelle. Il fallait opter pour une revendication contractuelle pour rupture de contrat.
Dès 2025, cette interdiction de l’articulation des actions a cessé d’exister et la partie lésée pourra introduire une action d’indemnisation à la fois contractuelle et extracontractuelle. Bien entendu, les règles de la responsabilité extracontractuelle restent en vigueur : par exemple, il doit toujours y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité.
Exemple : un entrepreneur a causé des dommages à la maison de son client au cours de ses travaux.
À partir de janvier 2025, le client pourra choisir de poursuivre l’entrepreneur à la fois sur une base contractuelle (mauvaise exécution du contrat) et sur une base non contractuelle (violation de la norme générale de diligence). Selon la situation, il peut parfois être plus avantageux de choisir l’un ou l’autre motif de responsabilité.
Les agents d’exécution ne sont plus protégés par la loi
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’agent d’exécution bénéficiait d’une forte protection juridique. Sa responsabilité ne pouvait être engagée par le cocontractant de son client que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, un crime).
Depuis le premier janvier 2025, ce principe appartient également au passé : les parties contractantes lésées (p. ex. le donneur d’ordre) pourront désormais se retourner directement contre l’agent d’exécution de leur partie contractante (p. ex. le sous-traitant) pour les erreurs commises dans le cadre de l’exécution du contrat.
Exemple : un propriétaire d’entreprise/donneur d’ordre a demandé à son maître d’œuvre de procéder à une rénovation totale de la propriété commerciale et du showroom. Pendant les travaux de peinture effectués par le sous-traitant, les matériaux du client entreposés dans le showroom ont été accidentellement endommagés.
Depuis janvier 2025, le donneur d’ordre peut également choisir de poursuivre le sous-traitant de l’entrepreneur (« l’auxiliaire ») sur une base extracontractuelle pour les dommages causés à son matériel.
Existe-t-il des solutions ?
Inclusion d’une interdiction contractuelle de l’articulation des actions
Vous pouvez inclure une interdiction de l’articulation des actions dans vos contrats et prévoir des clauses contractuelles spécifiques à cet effet. De cette manière, il est possible de maintenir la protection actuelle de quasi-immunité pour vos agents d’exécution. Cela peut s’avérer particulièrement utile pour les contrats présentant un risque de responsabilité élevé.
Porte-fort
Pour ceux qui font régulièrement appel à des agents d’exécution, le droit des contrats offre également une solution possible par le biais de la convention de porte-fort. Dans ces accords, vous pouvez prévoir que l’agent d’exécution ne peut être poursuivi directement par des tiers, ou que – en tant que mandant de l’agent d’exécution – vous indemniserez tout dommage causé par celui-ci.
Enjeux et opportunités en 2025 !
Ce qui précède montre qu’il y a de la place non seulement pour de nombreuses – nouvelles – actions en responsabilité, mais aussi pour que les entrepreneurs renforcent leur position juridique (sur le plan contractuel). L’impact de ces règles radicales en matière de responsabilité – et l’importance de fournir des solutions contractuelles – ne doivent donc certainement pas être sous-estimés.
PKF BOFIDI Legal est heureux de vous aider
Vous avez des questions supplémentaires à ce sujet ou vous souhaitez que vos accords soient révisés afin d’y déceler d’éventuelles lacunes ? Les avocats de PKF BOFIDI Legal sont prêts à vous assister avec leurs connaissances et leur expérience afin que vous et votre entreprise soyez préparés pour la nouvelle réalité juridique de 2025.
Cet article a été rédigé par Jasper Caby, spécialisé en droit des sociétés, fusions, acquisitions et droit des entreprises, et par Alexander Meesen, spécialisé en droit des sociétés, fusions et acquisitions.