Le 28 novembre 2024, la Chambre des Représentants a approuvé le projet de loi relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Celle-ci impose aux entreprises des exigences étendues en matière d’informations concernant leur impact environnemental, leur responsabilité sociale et leurs pratiques de gouvernance. Avec cette approbation, la Belgique franchit une étape importante vers des exigences plus strictes en matière de rapports et une plus grande importance accordée aux pratiques commerciales durables. L’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2025. Ces nouvelles règles entreront en vigueur par étapes.
De quoi s’agit-il ?
Avec la mise en œuvre de la directive CSRD, les grandes entreprises sont tenues d’inclure et de publier des informations concernant le développement durable dans leur rapport annuel. Ce rapport doit être conforme aux normes européennes d’information sur le développement durable (ESG) et comprendre des informations concernant l’impact de l’entreprise sur les questions de développement durable et l’influence de celles-ci sur le développement, la performance et la situation financière de l’entreprise.
Un auditeur ou un réviseur d’entreprise doit examiner ce rapport de durabilité (ce que l’on appelle
« l’assurance »). Il évalue les informations relatives au développement durable en fonction des contrôles et des exigences en matière de documentation, afin de fournir aux tiers une assurance limitée quant à l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.
Pourquoi cette nouvelle obligation est-elle importante ?
La communication d’informations sur les questions sociales et environnementales n’a rien de nouveau. Depuis plusieurs années, le Code des Sociétés et des Associations contient des règles relatives à la divulgation d’informations non financières et d’informations sur la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Ces règles ont été introduites précédemment par la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) sur l’information non financière, dont les règles sont maintenant modernisées et étendues de manière sensible par la directive CSRD.
Le champ d’application de la législation est donc étendu, par exemple :
- toutes les sociétés qualifiées de grandes entreprises ;
- toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé, sauf s’il s’agit de micro-entreprises.
Entreprises exonérées
Cette obligation ne s’applique cependant pas à toutes les entreprises. Seules les catégories d’entreprises suivantes devront (à terme) se conformer aux exigences de déclaration :
- Sociétés cotées en bourse dans l’Union européenne. L’obligation ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises, mais aussi à des PME et à des entreprises non européennes cotées en bourse.
- Les grandes entreprises dépassant au moins deux seuils :
- Total du bilan : 25 000 000 euros
- Chiffre d’affaires net : 50 000 000 euros
- 250 personnes en moyenne au cours de l’exercice
- Les petites et moyennes entreprises cotées en bourse peuvent inclure et publier des informations simplifiées sur le développement durable dans leur rapport annuel ;
- À partir de l’exercice 2028, les entreprises non européennes qui exercent une activité économique dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une succursale européenne et réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union européenne (pour chacune des deux dernières années consécutives).
Les PME non cotées, les micro-entreprises et les organisations à but non lucratif seront (provisoirement) exclues du champ d’application, mais il est préférable qu’elles en tiennent déjà compte dans leurs activités commerciales.
Quel est l’impact sur votre entreprise ?
Dans un premier temps, la directive CSRD entrera en vigueur par étapes à commencer par les grandes entreprises qui ouvriront la voie dès 2025. Les entreprises de taille moyenne suivront en 2026 et les PME disposeront encore d’un délai jusqu’en 2027 pour établir leur premier rapport.
Bien que les entreprises de taille moyenne et les PME ne soient pas directement concernées par la directive CSRD pour l’instant, elles seront soumises aux nouvelles exigences de déclaration qui entreront (normalement) en vigueur en 2025.
En effet, les grandes entreprises, qui relèvent de la directive CSRD, demanderont à leurs fournisseurs et à leurs clients – y compris les PME – des informations sur les questions de durabilité pour répondre à leurs propres exigences en matière de rapportage. Les PME pourront donc être amenées à fournir des informations sur leur consommation d’énergie, leurs émissions de carbone, leurs conditions de travail ou l’utilisation de matériaux durables.
Répondre à ces questions peut s’avérer complexe et demande souvent du temps et des efforts, notamment pour les PME qui ne disposent pas toujours de l’expertise interne ou des systèmes nécessaires à l’élaboration d’un rapport complet sur le développement durable.
Déclaration volontaire d’informations sur le développement durable
Certaines entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations sur le développement durable, peuvent néanmoins choisir de le faire volontairement pour diverses raisons. L‘EFRAG élaborera à cette fin une norme informelle pour les rapports concernant le développement durable.
Nos experts juridiques de PKF BOFIDI se feront un plaisir de vous aider
Les obligations de déclaration, imposées par la directive CSRD, entreront inévitablement bientôt en vigueur en Belgique. Il est donc essentiel que les entreprises s’y préparent dès à présent.
Vous avez des questions concernant la transposition de la directive CSRD ou son impact sur votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts juridiques de PKF BOFIDI vous aideront volontiers à répondre à toutes vos questions sur la durabilité.
En outre, nos collègues de PKF BOFIDI Consulting sont prêts à vous assister dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de votre stratégie de développement durable.
Cet article a été rédigé par Flor Vertommen, spécialiste du droit des sociétés et des fusions-acquisitions.