Qu’est-ce que le Code Buysse ?
Le Code Buysse est un ensemble de lignes directrices et de recommandations pratiques sur la manière dont les entreprises non cotées en bourse doivent traiter ce qui est communément décrit comme « bonne gouvernance » ou « gouvernance d’entreprise ».
Le Code Buysse n’est pas une législation obligatoire, mais relève de ce que l’on appelle la « soft law », c’est-à-dire des règles qui ne sont pas juridiquement contraignantes, mais qui ont une certaine valeur dans la pratique (et qui sont donc appliquées librement par de nombreuses entreprises).
La première version de ce Code Buysse a été rédigée en 2005 à l’initiative de (feu) Paul Buysse. Il a voulu encourager les PME et les entreprises familiales à prendre certaines mesures pour s’organiser de manière plus professionnelle afin de poursuivre leur croissance.
Tous les deux ans, une nouvelle version du Code Buysse est publiée en fonction des évolutions mondiales (des sociétés non cotées).
Le mois dernier, la quatrième édition du Code Buysse a vu le jour.
Quoi de neuf ?
La dernière version du Code Buysse précise la répartition des tâches entre le conseil d’administration et le PDG dans les sociétés non cotées. Dans la pratique, on constate encore souvent que les deux organes sont fortement imbriqués, les tâches et les compétences se mélangeant de manière à la fois formelle et informelle.
La répartition adéquate des tâches est cruciale pour le bon fonctionnement de l’entreprise et permet d’éviter des conflits. Pour le bon fonctionnement du conseil d’administration, l’accent est mis sur la présence d’une diversité suffisante et sur la création d’une dynamique entre les administrateurs. En outre, la nouvelle version attire l’attention sur les questions de succession dans les entreprises familiales.
Il est très important de prendre les dispositions nécessaires en temps utile pour le cas où la génération actuelle disparaîtrait (ou ne serait plus en mesure de gérer l’entreprise familiale). Le Code Buysse IV met l’accent sur une approche opportune et sur l’élaboration d’un plan de succession formel, où il est également important de faire la distinction entre les « affaires familiales » (qui relèvent du conseil de famille et des accords entre les membres de la famille) et les « affaires d’entreprise » (qui relèvent de l’entreprise et du conseil d’administration).
Enfin, le Code Buysse IV attire également l’attention sur certaines questions d’actualité.
Par exemple, il conseille explicitement aux sociétés non cotées d’accorder une attention suffisante à la problématique de la « durabilité » et d’y consacrer suffisamment de temps et de budget (sous l’impulsion des récents changements législatifs entre autres dans le domaine de l’ESG). En effet, même les entreprises non cotées en bourse sont confrontées à l’impact du réchauffement climatique par exemple sur leur chaîne d’approvisionnement.
Dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), les entreprises non cotées doivent également progresser. Des thèmes tels que la cybersécurité, le traitement de données personnelles et l’utilisation de nouvelles technologies telles que l’IA devraient également être discutés et traités au sein du conseil d’administration des entreprises non cotées.
Conclusion ?
Même s’il s’agit de règles non contraignantes, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprise d’examiner de plus près les questions abordées dans le nouveau code Buysse afin de déterminer comment leur entreprise peut relever au mieux ces défis.
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Cet article a été rédigé par Tim Fransen, spécialisé dans le droit des sociétés, les fusions, les acquisitions et le droit des entreprises, la propriété intellectuelle, les TIC, la protection des données et la vie privée.