Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement dans la région de Bruxelles-Capitale. Ces réformes devraient améliorer l’accès à des logements abordables et de bonne qualité. Nous examinons les principaux changements et ce que ces règles signifient pour vous en tant que propriétaire ou locataire.
Des loyers plus stables pour les baux à court terme
Pour les baux de courte durée (jusqu’à trois ans), le loyer ne peut pas être simplement augmenté entre deux contrats. Désormais, il n’est plus possible d’augmenter le loyer, sauf en cas d’indexation ou d’ajustements spécifiques après des travaux de rénovation visant à économiser l’énergie. De plus, les baux à court terme ne peuvent plus être renouvelés qu’une seule fois. Pour donner plus de clarté aux locataires, les propriétaires sont tenus d’inclure le loyer du locataire précédent dans un nouveau bail. Ces mesures augmentent la transparence et rendent les baux de courte durée moins attrayants pour les propriétaires.
En d’autres termes : En Flandre comme à Bruxelles, les baux de courte durée ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois. En Flandre, le loyer peut encore être adapté lors du renouvellement du bail.
Fin des paiements en espèces de la caution locative
Les règles relatives aux garanties de loyer sont également devenues plus strictes. Désormais, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer et les paiements en espèces ne sont plus autorisés. Le montant doit être payé par virement bancaire et remboursé par le propriétaire endéans les deux mois suivant le départ du logement. Il n’est plus permis de combiner une garantie de loyer avec un garant. Les locataires doivent désormais soit payer eux-mêmes l’intégralité de la caution, soit faire appel à un tiers pour couvrir les dommages. Toutefois, cela ne s’applique pas à la location de chambres d’étudiants.
Assurance incendie obligatoire pour les locataires
La souscription d’une assurance incendie est dorénavant également obligatoire pour les locataires de logements à Bruxelles, ce qui est le cas depuis longtemps en Flandre et en Wallonie. Les locataires doivent présenter la preuve du paiement de leur prime avant d’emménager dans le logement. Si un locataire ne souscrit pas d’assurance, le propriétaire peut ajouter une clause supplémentaire à sa propre police d’assurance et en facturer le coût au locataire. De cette manière, le locataire et le propriétaire sont protégés en cas de dommages.
Des baux de location plus transparents
En ce qui concerne les coûts, les bailleurs ne peuvent répercuter que les dépenses réelles sur les locataires. Toutes les charges payables par le locataire doivent être détaillées dans le contrat de bail. Les frais supplémentaires ne peuvent être facturés que s’ils sont spécifiquement mentionnés dans l’accord.
En outre, le bail ne peut pas contenir de dispositions interdisant totalement les animaux de compagnie. Toutefois, le propriétaire peut fixer des règles pour éviter les nuisances. Cela permet de clarifier les choses et d’éviter les malentendus ou les litiges inutiles pendant la période de location. Enfin, le bail ne peut pas interdire au locataire de se domicilier à l’adresse du bien loué.
Fin du bail
En cas de résiliation du bail, l’état des lieux doit être effectué au plus tard un mois après la libération du logement et avant la remise des clés au bailleur. La nouvelle réglementation locative introduit également des modèles standard pour les lettres de résiliation, ce qui permettra au locataire et au propriétaire de savoir exactement quels sont leurs droits en cas de résiliation du contrat.
Quand ces changements s’appliquent-ils ?
La nouvelle réglementation s’applique à tous les nouveaux baux et aux baux renouvelés à partir du 1er novembre 2024. Toutefois, certaines règles, telles que les déclarations de coûts annuelles obligatoires, s’appliquent également aux contrats existants.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Nos experts sont à votre service
Les récents changements législatifs ont un impact majeur sur les baux existants et futurs. Vous voulez vous assurer que vos contrats répondent aux nouvelles exigences ou vous avez des questions sur certains changements spécifiques ? Nous sommes prêts pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts juridiques.
Cet article a été rédigé par Katrien Ver Elst, spécialisée en droit des sociétés, fusions et acquisitions et droit des entreprises.