Le 8 mai 2024, la Chambre a voté en séance plénière la nouvelle Loi sur l’Investigation Privée (LIP), qui imposera des règles plus strictes aux enquêtes internes des entreprises sur des fraudes commises par des employés. Les entreprises lancent parfois leurs propres investigations, qu’il s’agisse d’un vendeur soupçonné de vol, d’un directeur général susceptible d’utiliser des informations privilégiées ou d’un ouvrier portuaire soupçonné de liens avec des trafiquants de drogue. Alors qu’il manquait jusqu’à présent un cadre juridique complet, la nouvelle loi sur l’investigation privée, qui remplace la loi obsolète de 1991 sur les détectives privés, apporte des changements majeurs. L’objectif est d’aligner les règles applicables aux enquêtes privées sur celles des services d’enquête publics.
La nouvelle loi s’applique à toutes les formes – même accessoires – de collecte d’informations pour le compte d’un commanditaire, afin de protéger ses intérêts dans un conflit (potentiel) et impose des conditions strictes.
Motif légitime
Ainsi, les enquêtes privées nécessitent désormais un motif légitime ; les enquêtes aléatoires (pêche aux informations) sont désormais interdites et aucune information ne peut être collectée sur des caractéristiques personnelles sensibles, telles que les croyances religieuses ou politiques.
Licence
En vertu de la nouvelle loi, les activités d’investigation privée ne peuvent être exercées que par des personnes titulaires d’une licence valide, qui exige, entre autres, une enquête de sécurité et la nationalité européenne.
Règlement
En outre, les entreprises qui souhaitent mener des investigations auprès des salariés, doivent disposer d’un règlement qui fixe toutes les règles de manière transparente. Il n’est pas encore clair si ce règlement peut être inclus ou non dans la réglementation du travail.
Preuves non valables
Les preuves recueillies en violation de ces exigences seront considérées comme non valables et ne peuvent donc pas être utilisées devant les tribunaux.
En outre, il existe de nombreuses autres règles qui, si elles sont violées, ne produisent pas de preuves invalides, mais peuvent entraîner des sanctions pour l’entreprise. Par exemple, lorsqu’il est interrogé, un employé suspecté doit toujours être informé de ses droits, tels que le droit à l’assistance et le droit de garder le silence.
Exceptions
La loi prévoit toutefois quelques exceptions. Si l’investigation se limite à interroger la personne concernée, sans autre collecte d’informations, elle n’entre pas dans le champ d’application de la loi.
Lorsqu’un collaborateur du personnel effectue l’investigation, aucune licence n’est requise. Toutefois si les services juridique, informatique ou la comptabilité doivent être impliqués, les règles sont plus strictes. En outre, cette exception ne s’applique qu’aux contrôles effectués sur les propres employés, c’est-à-dire pas sur les indépendants qui travaillent pour l’entreprise.
Entrée en vigueur et période transitoire
La loi entrera en vigueur peu après sa publication au Moniteur belge. Les entreprises bénéficieront d’une période de transition de deux ans pour élaborer un règlement interne. On ne sait pas encore si les autres dispositions de la loi s’appliqueront directement aux investigations internes déjà en cours.
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Cet article a été rédigé par Leonie Denooze, spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale.