Le 21 septembre 2024, une modification importante du Code de Droit Économique (CDE) est entrée en vigueur. La loi du 9 février 2024 portant diverses dispositions en matière d’économie vise, par l’insertion d’un nouvel article VI.45/2 dans le CDE, à imposer un droit de choix aux vendeurs en ligne pour garantir le meilleur mode de livraison possible aux consommateurs qui achètent auprès d’eux.
Que signifie exactement le droit d’option ?
Les vendeurs à distance doivent proposer aux consommateurs au moins deux modes de livraison pour les biens commandés. Les entreprises restent libres de décider les méthodes de livraison qu’elles souhaitent proposer. Il peut s’agir de la poste, de points de vente locaux de la boutique en ligne, de livraisons à des voisins, de livraisons à domicile, de livraisons sur le lieu de travail, etc. Les entreprises vendeuses sont également libres de fixer les tarifs relatifs à chaque option proposée. Pour de nombreuses entreprises, il ne s’agit sans doute pas du changement le plus radical, car la majorité des boutiques en ligne proposent déjà d’autres méthodes de livraison (par exemple, livraison à domicile ou retrait au bureau de poste le plus proche).
Quelle est l’importance de cette nouvelle obligation ?
Face à l’essor et au grand succès de l’e-commerce, les consommateurs ne sont pas toujours conscients de son impact sur l’environnement et la sécurité routière. Cette modification de la loi vise à changer le comportement des consommateurs. Les boutiques en ligne doivent donc proposer de plus en plus d’options de livraison durables. Différents paramètres sont pris en compte (émissions de CO2, qualité de l’air, accidents de la route, pollution sonore, infrastructure, embouteillages,…).
Entreprises exonérées
Toutefois, cette nouvelle obligation ne s’applique pas à toutes les entreprises établies en Belgique. Les entreprises suivantes sont exemptées de cette obligation :
Les vendeurs qui, pour des raisons objectives, ne peuvent offrir qu’un seul mode de livraison. Il s’agit principalement de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être livrés qu’à domicile. Quelques exemples sont entre autres les commandes volumineuses ou lourdes (par exemple, des meubles), la livraison à domicile de plats préparés, ou les biens de valeur exigeant un haut degré de confidentialité.
Les entreprises qui fournissent des marchandises uniquement à l’étranger. En effet, ce nouveau règlement ne couvre que les ventes en ligne de biens livrés en Belgique.
Les jeunes entreprises créées il y a moins de trois ans. Le législateur veut donner aux jeunes entreprises le temps de mettre en place leur système de livraison et d’enlèvement. Cela leur permet de déterminer les options de livraison qui, d’un point de vue logistique, conviennent le mieux à l’entreprise et qui sont les plus adaptées aux produits qu’elles proposent.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Votre entreprise vend des produits à distance aux consommateurs ? Dans ce cas, vous devez vérifier par vous-même si vous (1) fournissez les biens en Belgique, (2) si vous êtes établi depuis plus de trois ans ou non, et (3) si vous ne pouvez offrir qu’un seul mode de livraison pour des raisons objectives.
Si vous ne relevez pas de l’une de ces trois exceptions, vous devrez informer correctement les consommateurs des différentes options de livraison. A cet égard, vous pouvez mettre à jour vos conditions générales et élargir les options de livraison sur votre page de commande.
Nos experts juridiques de PKF BOFIDI sont à votre service
Si vous avez d’autres questions concernant l’e-commerce, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique de PKF BOFIDI, qui se fera un plaisir de vous aider.
Cet article a été rédigé par Lauranne Piotrowski, spécialisée dans la propriété intellectuelle, les TIC, la protection des données et la vie privée.