Votre entreprise est-elle petite ou grande ? Précisions sur le relèvement des seuils pour les critères de taille

Au courant de cette année, vous avez déjà été informés des modifications apportées aux critères de taille des entreprises, à la suite de la transposition d’une directive européenne dans le Code des sociétés et des associations. Pour la première fois depuis l’introduction de ce code, les critères de taille ont été indexés pour refléter de cette manière la forte inflation de ces dernières années. Initialement, aucune disposition transitoire n’a été prévue dans la législation, mais grâce à la loi du 15 mai 2024, elle a finalement été introduite. Récemment, la Commission des normes comptables a également publié
un nouvel avis (CNC Avis 2024/07) sur l’application de ces nouveaux critères de taille. Nous vous expliquons ci-dessous les principaux changements et leurs implications pour vous.

Quels sont les nouveaux critères de taille ?

En premier lieu, nous énumérons brièvement les nouveaux seuils applicables aux exercices commençant après le 31 décembre 2023 :

Microsociétés

Les « microsociétés » sont définies comme des petites sociétés dotées d’une personnalité juridique, qui ne sont pas des filiales ou des sociétés mères et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :

Petites sociétés

Les petites sociétés sont définies comme des entreprises dotées d’une personnalité juridique, qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :

Si l’entreprise dépasse plus d’un de ces critères, elle sera considérée comme une grande entreprise.

Groupes de taille réduite

Une société et ses filiales, ou des sociétés formant un consortium, sont considérées constituer un groupe de taille réduite, si sur une base consolidée, elles ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

Quand les nouveaux critères s’appliquent-ils ?

Les nouveaux critères s’appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023.

Le franchissement de plus d’un de ces seuils n’a de conséquences que s’il se produit deux exercices de suite (principe de cohérence). Si une petite entreprise franchit les seuils au cours des années X et X+1, elle ne devient grande qu’au cours de l’année X+2. Toutefois, le législateur a prévu une exception. Pour le premier exercice clôturé après le 31 décembre 2023, le principe de cohérence ne s’applique pas et seuls le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés de l’exercice en question sont une seule fois pris en compte. Le premier exercice commencé après le 31 décembre 2023 sera alors l’exercice auquel les effets s’appliquent. Un exemple en guise d’illustration :

Pour les exercices qui suivent l’année civile, 2024 sera donc le premier exercice soumis à la nouvelle législation et les nouveaux critères ne seront donc appliqués qu’aux chiffres de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Que l’entreprise en question ait été petite ou grande au cours des exercices précédents n’intervient donc d’aucune manière dans la détermination de l’exercice 2024. À partir de l’exercice 2025, le deuxième exercice après l’application des nouveaux critères, les deux exercices précédents (exercices 2023 et 2024) seront à nouveau pris en compte pour déterminer la taille de l’entreprise en 2025.

Si votre entreprise a un exercice comptable discontinu, la situation est un peu plus complexe. Supposons que l’exercice se termine le 31 mars 2024, le premier exercice auquel les nouveaux critères s’appliqueront est celui qui commence après le 31 décembre 2023, c’est-à-dire l’exercice allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025. Toutefois, les nouveaux critères de taille sont appliqués par rapport aux chiffres de l’exercice dont la date de clôture est postérieure au 31 décembre 2023. Dans cet exemple, il s’agit du 31 mars 2024. L’entreprise dépasse-t-elle plus d’un des nouveaux critères au 31 mars 2024 ? Dans ce cas, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, elle est immédiatement considérée comme grande. Le principe est qu’à partir de l’exercice financier suivant l’entrée en vigueur des nouveaux critères, en l’occurrence l’exercice se terminant le 31 mars 2026, les deux exercices précédents seront pris en compte pour déterminer la taille de l’entreprise.

Dans quelques mois, les premiers exercices seront clôturés (date butoir le 31 décembre 2024) couverts par le nouveau régime. Attention donc, votre entreprise pourrait être immédiatement considérée comme grande sur la base de ce seul exercice. Dans le passé, en raison du principe de cohérence, il y avait un retard de deux ans qui ne prenait effet qu’au cours du troisième exercice. En outre, il est possible que l’entreprise ne constatera qu’elle est soudainement grande que lorsque l’exercice est déjà clôturé. Votre entreprise semble-t-elle proche des seuils ? Si c’est le cas, réfléchissez dès maintenant aux conséquences de cette décision.

Quelle est l’importance de la taille de mon entreprise ?

Les grandes, les petites et les microentreprises sont traitées différemment à plusieurs niveaux, par exemple :

• Des rapports financiers plus exhaustifs pour les grandes entreprises, tels que la préparation d’états financiers dans le tableau complet au lieu du tableau abrégé ou du tableau micro, ainsi que la présentation d’un rapport annuel. En outre, pour les groupes qui ne peuvent être considérés comme groupe de taille limitée, des états financiers consolidés doivent également être rédigés et publiés.
• Les grandes entreprises sont obligées de nommer un commissaire chargé d’effectuer le contrôle légal des états financiers. Nous notons également que si une société belge fait partie d’un groupe (international) qui établit, fait auditer et publie des chiffres consolidés, elle est toujours obligée de nommer un commissaire pour la société belge, même si elle est considérée comme petite selon les critères de taille. C’est la raison pour laquelle de nombreuses ’petites’ filiales belges de groupes internationaux sont obligées de désigner un commissaire aux comptes.
• Pour les micro et petites entreprises, il y a des avantages fiscaux tels que des taux réduits d’impôt sur les sociétés, la possibilité de verser des dividendes dans le cadre du régime VVPR bis, la constitution de réserves de liquidation ou une déduction pour investissement plus avantageuse. N’oubliez pas que, sur le plan fiscal, les critères sont toujours évalués sur une base consolidée (dans le cas des groupes).
• Quant aux petites entreprises, elles sont souvent épargnées ou bénéficient d’un soutien supplémentaire dans la nouvelle législation et elles ont exclusivement droit à des subventions ou à d’autres mesures de soutien.

En bref, qualifier votre entreprise de petite ou de grande est bien plus qu’une simple étiquette, car cela a des conséquences fort importantes.

Nos experts PKF Bofidi seront heureux de vous aider

Vous avez des questions sur le calcul des critères de taille ou sur la manière dont ils affectent votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.

Cet article a été rédigé par Jasper Meert, réviseur d’entreprise chez PKF BOFIDI Audit.