Une modification importante est entrée en vigueur le 22 juillet 2024, adaptant le Code des sociétés et es associations (CSA). En effet, les articles 4 :14 et 4 : 26 du Code des sociétés et des associations ont été complétés, afin d’instaurer un droit d’opposition de droit commun en faveur des associés de sociétés simples, de sociétés en nom collectif (SNC) et de sociétés en commandite (SComm). Les associés qui ne sont pas directement impliqués dans des procédures judiciaires, peuvent désormais faire opposition au jugement qui a condamné leur société.
Qu’est-ce que le droit d’opposition de droit commun ?
Les associés des sociétés de personnes, des sociétés simples, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite sont traditionnellement solidaires des dettes de leur société. Cela signifie qu’une décision de justice, rendue à l’encontre de la société, était généralement contraignante pour les associés, même s’ils n’avaient pas été impliqués à la procédure. Cela aurait pu conduire à des situations dans lesquelles des partenaires seraient condamnés, sans avoir eu la possibilité de se défendre.
La loi du 21 avril 2024 change fondamentalement la donne en introduisant un droit d’opposition de droit commun. Cette nouvelle loi permet aux associés de s’opposer à un jugement condamnant leur société, même s’ils n’étaient pas eux-mêmes impliqués comme parties dans la procédure. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique et l’égalité des partenaires, afin qu’ils ne soient pas confrontés de manière inattendue à des décisions juridiques prises à leur insu.
Pourquoi est-ce important ?
La nécessité de ce changement découle d’un arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2018, qui a déterminé que les partenaires qui n’avaient pas été cités à comparaître, ne pouvaient pas être considérés comme des parties impliquées dans la procédure. Cela a créé une incertitude et une inégalité juridique entre les partenaires. La loi du 21 avril 2024 apporte une réponse en permettant aux partenaires qui ne sont pas directement impliqués dans une procédure, de protéger leurs intérêts.
Cet ajustement permet non seulement de renforcer la sécurité juridique, mais assure également l’égalité de traitement des partenaires, conformément aux droits qui existent déjà dans d’autres domaines du droit, tels que le droit fiscal et le droit des faillites.
Notre soutien dans les litiges juridiques
Bien que cette nouvelle loi apporte beaucoup de clarté, pour les partenaires, il peut être problématique d’utiliser leurs droits de manière efficace. PKF BOFIDI Legal dispose de l’expertise nécessaire pour vous assister dans les procédures judiciaires, telles que l’introduction d’une opposition, et pour veiller à ce que vos intérêts en tant que partenaire soient protégés au mieux. Nous pouvons vous assister dans toutes les situations litigieuses, afin que vous soyez assuré d’agir légalement de manière correcte et en temps voulu. N’hésitez pas à contacter l’équipe juridique de PKF BOFIDI pour obtenir de l’aide.
Cet article a été rédigé par Johan Doms.