Le 21 juin 2024 a été publiée la loi du 15 mai 2024 modifiant toute une série de dispositions du Code pénal social. C’est l’occasion de rappeler l’importance du respect de la législation sociale et de souligner quelques nouveautés en matière de droit pénal social.
Les infractions aux lois sociales sont divisées en quatre niveaux, de 1 à 4, les infractions de niveau 4 étant les plus graves, elles seront donc sanctionnées le plus sévèrement. Il s’agit par exemple de l’emploi illégal.
Selon le niveau, une amende administrative ou une amende pénale et/ou une peine d’emprisonnement peuvent être imposées. Si l’on inclut les décrets, cela représentait jusqu’il y a peu :
| Niveau de sanction | Peine d’emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative |
| Niveau 1 | non | non | 80 à 800 € |
| Niveau 2 | non | soit 400 à 4 000 € | soit 200 à 2 000 € |
| Niveau 3 | non | soit 800 à 8 000 € | soit 400 à 4 000 € |
| Niveau 4 | soit de 6 mois à 3 ans | soit 4.800 à 48 000 € | soit 2.400 à 24 000 € |
Dans des cas spécifiques, ces amendes sont multipliées par le nombre de collaborateurs impliqués dans l’infraction, avec un plafond de 100.
Avec la loi du 15 mai 2024, les peines de niveau 3 et 4 ont été sensiblement augmentées, comme suit (décrets inclus) :
| Niveau de sanction | Peine d’emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative |
| Niveau 1 | non | non | 80 à 800 euros |
| Niveau 2 | non | soit 400 à 4 000 € | soit 200 à 2 000 € |
| Niveau 3 | non | soit 1.600 à 16 000 € | soit 800 à 8 000 € |
| Niveau 4 | soit de 6 mois à 3 ans | et/ou 4.800 à 56 000 € | soit de 2 400 à 28 000 € |
En outre, elle augmente les niveaux de sanction pour certaines infractions, par exemple les infractions relatives au paiement de salaires, tout en réduisant les niveaux de sanction pour d’autres infractions. Elle modifie les pouvoirs des inspecteurs sociaux, ajoute une définition à la loi sur le dumping social, à savoir un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les conventions collectives applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant les coûts de main d’œuvre et d’exploitation par des moyens illégaux, et entraînant la violation des droits des travailleurs et leur exploitation ; etc.
La loi prévoit également une nouvelle sanction, à savoir l’exclusion de la participation aux marchés publics ou aux concessions pour une période de 3 à 5 ans.
Bien entendu, mieux vaut prévenir que guérir et il est important de toujours respecter la loi. A titre préventif, il est toujours possible de faire réaliser par notre cabinet un dépistage ou de vous conseiller sur la mise en œuvre de certaines obligations en matière de droit social. Même si une inspection sociale a eu lieu et qu’elle a révélé des violations présumées, notre cabinet peut vous aider à développer une défense tant vis-à-vis de l’administration que devant les tribunaux compétents.
Nos experts juridiques de PKF BOFIDI sont à votre service
Si vous avez d’autres questions concernant le Code pénal social, n’hésitez pas à contacter notre équipe juridique de PKF BOFIDI, qui se fera un plaisir de vous aider.
Cet article a été rédigé par Hayat Boujdaini, spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale.