Un nouveau règlement sur les produits zéro déforestation (EUDR) a été adopté le 23 juin 2023. Il contient des obligations qui visent à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts partout au monde et entrera en vigueur à partir du 30 décembre 2024 (30 juin 2025 pour les micro et petites entreprises).
Ce règlement vise à interdire la production, l’importation en Europe et l’exportation depuis l’Europe de produits qui contribuent à la déforestation et/ou qui sont produits illégalement. Il s’agit des produits suivants : bois, caoutchouc, bétail, cacao, café, palmier à huile et soja. Les produits dérivés peuvent également être inclus s’ils sont (partiellement) fabriqués à partir de ces produits en tant que matières premières, par exemple le cuir, le chocolat, les meubles, les pneus, les palettes, le papier, les emballages, les cosmétiques, les vêtements en caoutchouc (tels que des pantoufles), les matériaux de cuisine en bois (tels que les cuillères et les planches à découper), etc.
Comment le règlement fonctionne-t-il ?
L’EUDR exige des entreprises qui mettent les produits en question sur le marché européen, qu’elles veillent à ce que le risque de déforestation lié à ces produits soit négligeable. Cela signifie qu’elles doivent adopter un système dit de « diligence raisonnée », qui comprend en gros les étapes suivantes :
- Élaboration de procédures
- Collecte d’informations
- Évaluation des risques
- Mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques
- Soumission d’une déclaration de diligence raisonnée
À qui s’applique le nouveau règlement ?
L’EUDR s’applique à tous les opérateurs économiques et commerçants qui souhaitent importer, exporter ou produire des produits ou des matières premières dans l’UE, dans le but de les remettre sur le marché. L’EUDR s’applique aux petites et grandes entreprises, ainsi qu’aux entrepreneurs individuels.
Tous les opérateurs économiques (c’est-à-dire les entreprises qui souhaitent être les premières à mettre des marchandises sur le marché européen ou à les exporter en dehors de l’UE) et les négociants qui ne sont pas des PME (c’est-à-dire les entreprises qui commercialisent des marchandises déjà mises sur le marché européen) doivent mettre en œuvre les exigences de diligence raisonnée et soumettre une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information européen déclarant qu’il existe un risque négligeable de déforestation ou de dégradation des forêts et de production illégale associé à leurs produits. Elles doivent également nommer un responsable de la conformité au niveau de la direction et choisir un auditeur indépendant chargé de vérifier les stratégies, les contrôles et les procédures utilisés pour gérer les risques.
Les acteurs du marché qui sont des PME ne sont pas tenus d’appliquer une procédure de diligence raisonnée si celle-ci a déjà été mise en œuvre pour des produits mis sur le marché. Dans ce cas, ils doivent obtenir les numéros de référence des déclarations de diligence auprès de leurs fournisseurs et les partager avec d’autres commerçants. Si aucune procédure de diligence raisonnée n’a encore été appliquée à leurs produits, les PME doivent s’en charger elles-mêmes.
Les commerçants qui sont des PME ne sont pas tenus de faire preuve de diligence raisonnée , mais ils doivent collecter les informations suivantes et les conserver pendant cinq ans :
- les coordonnées de leurs fournisseurs et les numéros de référence de leurs déclarations de diligence raisonnée
- les coordonnées des entreprises auxquelles ils fournissent des services.
L’EUDR s’applique-t-elle indépendamment de la quantité ou de la valeur ?
Il n’y a pas de seuil de volume ou de valeur d’une marchandise ou d’un produit pertinent. Les opérateurs et les négociants qui mettent sur le marché, mettent à disposition sur le marché ou exportent des produits affectés, quelle que soit la quantité, sont soumis à l’EUDR.
Y a-t-il des sanctions ?
Oui. Tout d’abord, des amendes sont prévues et peuvent s’élever à 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours de l’année précédente. Cela laisse également la possibilité d’aller au-delà de cette limite de 4 % pour assurer que l’amende en question dépasse le bénéfice économique potentiel.
En outre, les marchandises peuvent être refusées à la frontière (tant à l’importation qu’à l’exportation) et saisies par les autorités douanières, éventuellement sous peine de lourdes amendes. Il est également possible qu’une interdiction temporaire soit imposée quant à la commercialisation, la mise à disposition sur le marché ou l’exportation des marchandises en question.
Enfin, la Commission européenne a annoncé qu’elle publierait le contrevenant et la sanction imposée sur son site web.
Nos experts PKF BOFIDI seront heureux de vous aider
Profitez du délai jusqu’à la fin de l’année pour découvrir ce que l’EUDR signifie pour votre entreprise. Vous avez besoin d’aide ? Fournissez-nous le code HS (code douanier des marchandises) de tous les produits achetés et vendus par votre entreprise et nous vous indiquerons les obligations (le cas échéant) auxquelles votre entreprise sera tenue. Avez-vous des questions à ce sujet ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Cet article a été rédigé par Gladys Cristiaensen, experte en TVA chez PKF BOFIDI.