Récemment, un projet de loi a été présenté avec pour objectif de rendre obligatoire l’enregistrement des actes de donation étrangers portant sur des biens mobiliers, qui sont enregistrés par un résident belge devant un notaire à l’étranger. Cela mettrait définitivement fin à la « route du fromage », c’est-à-dire à la pratique consistant à faire don de titres mobiliers tels que des actions ou des portefeuilles d’investissement devant un notaire néerlandais ou autre.
Actuellement, la législation prévoit que seuls les actes notariés belges doivent être enregistrés. En raison de cette obligation d’enregistrement, un acte notarié de donation belge donne automatiquement lieu à la perception d’un impôt sur les donations.
En revanche, les actes de donation passés devant un notaire étranger ne sont pas soumis à l’obligation d’enregistrement, ce qui signifie qu’ils ne donnent lieu à des impôts sur les donations qu’en cas d’enregistrement volontaire.
Il est donc courant de faire appel aux services d’un notaire néerlandais dans le cadre de la planification successorale en matière de valeurs mobilières.
Toutefois, cette pratique n’est pas entièrement sans risque. Ainsi, en l’absence d’enregistrement volontaire, les droits de succession seront toujours dus si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation. De plus, l’accord de coalition flamand proposait déjà de prolonger cette « période suspecte » à 4 ans à partir de 2021.
Toutefois, si l’on a la chance de survivre à cette période de trois ou quatre ans, la donation ne donnera plus lieu à aucune imposition : ni droits de succession, ni droits de donation.
Le nouveau projet de loi veut maintenant mettre un terme à cette possibilité de donations en franchise d’impôt, en étendant à toutes les régions l’obligation d’enregistrer tous les actes de donation notariés étrangers.
Les dons à l’étranger seraient néanmoins toujours possibles. Mais dorénavant, les actes de donation étrangers donneront « automatiquement » lieu à des taxes sur les donations en raison de l’enregistrement obligatoire.
Pour ce qui concerne les dons manuels et bancaires, ce projet de loi ne changerait rien. En d’autres termes, ils resteraient toujours possibles sans obligation d’enregistrement (et donc sans imposition automatique des droits de donation, mais avec le risque d’imposition des droits de succession en cas de décès pendant la « période suspecte »). Toutefois, une donation bancaire n’est pas possible pour des actions nominatives, ni pour des donations soumises à l’usufruit. En outre, un acte notarié offre des avantages en termes d’opposabilité des charges liées à la donation.
Bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que d’une proposition de loi, cette initiative pourrait donc à court terme avoir pour effet de mettre fin à une forme courante de planification des successions.
Dans ce contexte, il convient de souligner que, si le nouveau système est introduit, il ne pourra avoir un effet que sur les futurs dons. Concrètement, cela signifie que la modification de la loi n’aura d’impact que sur les dons effectués après sa publication au Moniteur belge. En principe, les dons déjà effectués ne seront pas compromis.
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