Le 25 février dernier, la nouvelle taxe sur les comptes-titres a été officiellement publiée au Moniteur belge. Le lendemain, elle a déjà pris effet. Il est donc grand temps de mettre au clair certains aspects de cette nouvelle loi. Commençons par la (ancienne) taxe sur les comptes-titres 1.0 qui est entrée en vigueur le 10 mars 2018.
La taxe sur les comptes-titres 1.0
La première taxe sur les comptes-titres (TCT) était imputée aux personnes physiques, titulaires ou détenteurs du compte-titres, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. S’il y avait plusieurs titulaires, c’est la valeur moyenne par action qui était prise en compte. Prenons le cas d’un compte-titres d’une valeur de 1,2 million d’euros, répartie entre trois titulaires : les deux parents possédant l’usufruit et l’enfant unique la nue-propriété. La valeur par personne était de 400 000 euros. Aucune taxe TCT n’était imputée. Le taux de la taxe était de 0,15 %.
Quelles composantes de capitaux propres étaient visées ?
Les instruments financiers détenus sur un compte-titres dont la valeur moyenne était égale ou supérieure à 500 000 euros étaient taxés. Toutefois, un certain nombre d’instruments financiers ont été exclus de la TCT, à savoir les options, les futures, les swaps, les fonds provenant de polices d’assurance-vie individuelles ou l’épargne-pension. Les actions nominatives n’étaient pas soumises non plus à la TCT.
Les banques et intermédiaires belges étaient tenus de retenir le précompte mobilier libératoire. Si aucune retenue à la source n’était effectuée, par exemple un compte-titres détenu auprès d’un établissement situé à l’étranger, le contribuable avait l’obligation de faire une déclaration et devait donc payer lui-même la TCT.
Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la TCT 1.0 au motif que plusieurs de ses aspects violaient le principe constitutionnel d’égalité.
En quoi la nouvelle TCT 2.0 consiste-t-elle exactement ?
Alors que l’ancienne TCT ne concernait que les personnes physiques, la nouvelle TCT est désormais étendue aux personnes morales, aux fondateurs de structures juridiques et aux sociétés de personnes. Ce qui n’a pas changé est le taux de la TCT, qui est maintenu à 0,15 %.
La taxe précédente avait une portée limitée. Le législateur veut maintenant taxer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres, donc par exemple aussi les turbos et les trackers. En outre, les fonds détenus sur un compte-titres sont également soumis à la nouvelle taxe.
Si la valeur est supérieure à 1 million d’euros, la taxe est prélevée sur la totalité du montant. La valeur imposable est la valeur moyenne du compte à 4 moments de référence : les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
Un changement important par rapport à la TC 1.0 annulée, mérite votre attention : c’est le compte-titres lui-même qui est taxé et donc plus le titulaire. Dans l’exemple mentionné ci-dessus, cela signifie qu’un compte-titres de 1,2 million d’euros, détenu par trois titulaires et dépassant le seuil de 1 million d’euros, est donc soumis à la TCT.
En outre, la TCT n’est pas limitée au territoire belge. Un résident fiscal belge est redevable de la TCT sur ses avoirs internationaux, y compris les comptes-titres étrangers. Un contribuable non-résident, en revanche, ne sera taxé que sur ses comptes-titres belges.
Pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges, comme par exemple une banque, ceux-ci seront responsables du calcul et de la retenue de la taxe. Dans les cas où cette dernière n’aurait pas été retenue, il appartient au titulaire lui-même d’introduire une déclaration et de payer la taxe au SPF Finances.
Deux dispositions anti-abus
Le législateur a élaboré deux dispositions anti-abus qui sont entrées en vigueur depuis le 30 octobre 2020. D’une part, il a introduit la présomption irréfutable d’abus fiscal dans deux situations spécifiques, d’autre part, il a ajouté une disposition générale anti-abus aux Codes des droits et taxes divers.
Voici les deux situations de présomption irréfutable :
Situation 1 : La scission d’un compte-titres en plusieurs autres comptes-titres auprès du même intermédiaire.
Situation 2 : La conversion d’instruments financiers nominatifs imposables, qui ne sont pas détenus sur un compte-titres.
« Irréfutable » signifie par définition qu’il y a abus fiscal sans que le fisc ait à le prouver. En pratique, l’intermédiaire ou le titulaire belge du compte devra alors continuer à déclarer et à payer la taxe comme si la transaction n’avait pas eu lieu.
En outre, il y a l’introduction de la disposition générale anti-abus dans le Code des droits et taxes divers. Il y a abus fiscal lorsque le contribuable, par un acte juridique, se place hors du champ d’application de la TCT ou qu’il obtient un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de cette disposition.
Cette disposition générale anti-abus est une présomption réfutable. Le contribuable a donc le droit de prouver que son action a été motivée par des raisons autres que la simple évasion fiscale.
La nouvelle TCT 2.0 répondra-t-elle aux attentes ? C’est difficile à prévoir. Le législateur a clairement élargi le champ d’application et appris de ses erreurs après l’annulation par la Cour constitutionnelle. Entre-temps, le Conseil d’État a déjà précisé qu’un montant seuil n’est pas compatible avec le principe d’égalité sans justification objective. Il reste donc à voir si la TCT 2.0 passera cette fois l’épreuve de la Cour constitutionnelle.
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