En vertu de l’article 41, §1, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA, les services liés à l’importation de marchandises et dont la valeur est incluse dans la base d’imposition lors de l’importation sont exonérés de la TVA. Ainsi, entre autres, les services de transport des prestataires logistiques dans le cadre de l’importation de biens peuvent être exonérés de la TVA, à condition que les frais de transport soient inclus dans la base d’imposition des biens importés.
Il convient de préciser que les frais de transport doivent en principe obligatoirement être inclus dans la base d’imposition des importations sur la base d’une autre disposition légale, à savoir l’article 34, §2, alinéa premier, 2° du Code de la TVA (pour autant que ces frais ne soient pas déjà inclus dans cette base d’imposition). Il s’agit tant des frais de transport jusqu’au premier lieu de destination en Belgique que de ceux qui s’appliquent jusqu’à un autre lieu de destination au sein de l’UE, si ce lieu est déjà connu lors de l’importation.
L’idée qui sous-tend cette exonération de TVA est simple : si les frais de transport ont déjà été taxés en étant inclus dans la base d’imposition lors de l’importation, ils ne doivent pas être taxés à nouveau dans le chef du prestataire logistique.
Difficultés/questions pratiques
Dans la pratique, l’exonération de la TVA soulève parfois des questions : les services de transport à l’importation peuvent-ils être exonérés simplement ou automatiquement, en partant du principe que la législation sur la TVA impose également qu’ils soient inclus dans la base d’imposition à l’importation ?
Ou bien devrait-il être possible d’apporter une preuve irréfutable que les frais de transport ont également été effectivement inclus dans la base d’imposition à l’importation ?
Un récent arrêt de la Cour de justice apporte plus de clarté à cet égard.
Affaire Cartrans Preda (CDJ, C-461/21)
Dans cette affaire roumaine, l’administration fiscale roumaine a refusé l’exonération de la TVA sur les services de transport fournis par un prestataire logistique, car ce dernier n’a pas été en mesure de prouver, documents à l’appui, que les frais de transport étaient effectivement inclus dans la base d’imposition à l’importation.
La partie adverse a fait valoir que ces frais doivent être obligatoirement inclus dans la base d’imposition lors de l’importation et que, en l’espèce, une importation avait effectivement eu lieu (en se référant à la lettre de voiture CMR, à la déclaration sommaire et au numéro MRN). Le fisc roumain a toutefois jugé ces documents insuffisants.
La Cour de Justice semble avoir préparé une réponse stricte dans sa décision. Si les autorités fiscales ne doivent pas exiger de documents spécifiques pour apporter la preuve, les contribuables doivent être en mesure de prouver – au moyen de n’importe quelle information – que les frais de transport sont effectivement inclus dans le montant imposable à l’importation.
Et maintenant?
Suite à cet arrêt, une question se pose inévitablement : comment les prestataires logistiques pourront-ils fournir cette preuve ? En effet, dans la pratique, il est presque impossible pour les prestataires logistiques de savoir si leurs frais de transport ont été effectivement inclus dans la base d’imposition des importations, en particulier lorsque le dédouanement a été effectué par une autre partie.
Selon nous, le dernier mot n’a pas encore été dit à ce sujet. En tout état de cause, il serait souhaitable que l’administration TVA belge réagisse elle aussi à l’arrêt et à la manière dont elle interprète la position de la Cour.
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