Le 1er mai 2024, les règles relatives aux cartes de travail et aux permis uniques ont été modifiées en Flandre. Pour travailler en Flandre, les ressortissants de pays non membres de l’EEE auront désormais besoin d’un permis unique ou d’une carte de travail B. La carte de travail B est destinée aux emplois de moins de 90 jours, le permis unique aux emplois de plus longue durée.
Ces changements répondent à deux objectifs :
- Attirer des travailleurs étrangers pour les métiers en pénurie et stimuler l’économie des connaissances.
- Renforcer les règles visant à prévenir les fraudes et les abus
Un assouplissement important est que le titulaire d’une carte bleue peut changer d’employeur après 12 mois sans nécessité d’un nouveau permis. Le plafond des revenus annuels pour les personnes ayant un niveau d’études élevé passe de 55 958 euros à 60 622 euros.
Règlements précédents
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs flamands sont autorisés à embaucher des travailleurs hautement et moyennement qualifiés sans devoir consulter au préalable le marché du travail local.
Quatre types d’emplois vacants
1.Profils hautement qualifiés : Les emplois nécessitent un niveau de qualification déterminé et un salaire annuel minimal. Les employeurs ne doivent pas prouver qu’ils ne peuvent pas trouver de candidats adéquats sur le marché du travail local.
2. Profils moyennement qualifiés (liste restreinte de 29 professions critiques) : Les employeurs ne doivent pas prouver qu’ils ne peuvent pas trouver de candidats locaux.
3. Liste étendue de 241 professions critiques du VDAB : Les postes vacants requièrent un niveau de qualification minimal et doivent avoir été publiés durant 9 semaines.
4. Autres postes vacants : La main-d’œuvre disponible étant suffisante, les permis sont refusés.
Exigences supplémentaires
Lors d’une demande d’admission au travail pour les catégories 1 et 2 (postes vacants pour des profils hautement et moyennement qualifiés) l’employeur doit être en mesure de fournir des preuves supplémentaires :
- Une description détaillée du poste et des tâches ;
- Documents complémentaires : (diplôme ou attestation d’expérience professionnelle) prouvant la qualification du salarié.
Les étrangers doivent travailler au moins à 80 %, excepté les travailleurs saisonniers.
Nouveaux règlements
- Les personnes hautement qualifiées doivent avoir au moins le niveau de qualification 5.
- Les dispenses d’admission à l’emploi ont été adaptées, notamment pour les personnes exerçant des activités commerciales et le personnel touristique.
- Les étrangers titulaires d’une carte bleue peuvent se rendre en Belgique sans autorisation d’entrée pour des réunions d’affaires pour une durée maximale de 90 jours.
- Les titulaires d’un permis unique peuvent en outre exercer un flexi-job sans permis de travailler.
Ces changements ont pour objectifs de favoriser la croissance économique et de garantir un système équitable et contrôlé de migration de la main-d’œuvre.
Nos experts juridique sont là pour vous aider
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Cet article a été rédigé par Leonie Denooze, spécialisée en droit du travail et en sécurité sociale.