Les plateformes numériques et la nouvelle obligation de déclaration

Matthias Verbueken   |  

<< Terug naar B-CONNECTED

Matthias Verbueken

Matthias fait partie de l'équipe Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
View all Posts

En juillet 2020, l’UE a introduit de nouvelles règles pour étendre la transparence fiscale dans l’économie numérique. Cela signifie qu’il devient obligatoire d’identifier, de tracer et de déclarer les revenus des vendeurs sur les plateformes numériques.

Cette initiative a reçu le nom de DAC7. Concrètement, elle introduit donc de nouvelles obligations de déclaration qui s’appliquent aux plateformes numériques qui mettent leur plateforme à la disposition de vendeurs devant faire l’objet d’une déclaration. Tous les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre la DAC7 avant le 31 décembre 2022 et la faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

La DAC7 a été créée pour faciliter l’échange automatique entre les États membres de données concernant les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située dans l’UE ou non. Par conséquent, les plateformes numériques seront tenues de faire rapport à une autorité compétente dans un État membre spécifique. Cette autorité devra ensuite échanger les informations avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le vendeur devant faire l’objet d’une déclaration est résident fiscal. Les plateformes numériques qui ne sont pas établies dans l’UE seront tenues de s’enregistrer dans un État membre afin de se conformer à cette directive.

Introduction en Belgique

Le législateur belge avait déjà introduit certaines obligations de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques au début de 2021. Cela est également déjà inscrit de manière explicite dans la loi, à savoir dans l’article 321quater du CIR 92. Veuillez noter que cette législation restera en vigueur jusqu’à ce que la DAC7 de l’UE soit transposée en droit national. À ce moment-là, la disposition actuelle cessera d’exister.

En particulier, seront soumis aux nouvelles obligations de déclaration DAC7 en Belgique les opérateurs belges et étrangers de plateformes numériques via lesquelles un individu fournit des services ayant un lien avec la Belgique, et ce, que le prestataire de services agisse à titre professionnel ou privé. Sont visées les activités spécifiques suivantes : la location de biens immobiliers, la prestation de services personnels, la vente de biens et la location d’un moyen de transport.

En résumé, cela signifie que les obligations de déclaration de l’opérateur de plateforme dans le cadre de l’initiative belge sont doubles :

  1. Une obligation générale d’informer le prestataire de services concerné de ses obligations fiscales et de sécurité sociale (cf. obligation d’information des utilisateurs) ; et
  2. Une obligation de fournir aux autorités fiscales belges un aperçu électronique contenant des informations pertinentes sur les services concernés (cf. obligation de déclaration) pour le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle les informations ont été fournies aux utilisateurs (donc pour la première fois pour le 31 mars 2022). 

Liste des questions fréquemment posées

Vous constaterez que ces obligations étaient initialement définies de manière très vague. Elles ont fait l’objet de discussions à plusieurs reprises, nécessitant des mesures et des clarifications supplémentaires. En réponse à cela, l’administration fiscale belge a publié le 14 janvier 2022 une FAQ ou liste de questions fréquemment posées.

Cette FAQ clarifie la législation et prévoit les mesures nécessaires en matière d’application en vue de la première échéance de déclaration, à savoir le 31 mars 2022. Ainsi, la FAQ précise par exemple avant toute chose que l’exploitant doit fournir à ses utilisateurs concernés toutes les informations concernant les obligations fiscales et de sécurité sociale lors de la conclusion d’un contrat entre lui et la plateforme. La FAQ prévoit également une période de tolérance pour le non-respect des obligations d’information jusqu’au 1er mars 2022.

Dates limites importantes

Il y a deux échéances spécifiques à garder à l’esprit :

  1. Tout d’abord, d’ici la fin du mois de février, les opérateurs de plateformes numériques doivent informer les prestataires de services actifs sur la plateforme de toutes les obligations fiscales et sociales. Veuillez noter qu’il s’agit-là d’une tolérance administrative accordée par les autorités fiscales dans la FAQ. En principe, les prestataires de services doivent être informés lors de la conclusion du contrat avec l’exploitant de la plateforme numérique.
  2. Deuxièmement, d’ici la fin du mois de mars, l’exploitant de la plateforme numérique doit communiquer aux autorités fiscales et aux prestataires de services certaines informations sur les services fournis via la plateforme. Cela se fait à l’aide du formulaire 281.48, qui doit en outre être établi pour chaque utilisateur. Toutefois, un deuxième formulaire a également été publié (le relevé 325.48) qui doit être utilisé pour satisfaire à l’obligation de déclaration envers les autorités fiscales belges. Ce document doit contenir toutes les informations communiquées aux utilisateurs et doit être joint au formulaire 281.48.

Enfin, l’opérateur de la plateforme ou le représentant légal devra télécharger la déclaration globale par voie électronique via l’application BELCOTAX ON WEB (manuellement ou via un fichier XML).

Y a-t-il des sanctions ?

La FAQ confirme que  – étant donné qu’aucune amende spécifique n’est prévue en cas de non-respect des obligations de la DAC 7  – ce sont les dispositions générales relatives aux amendes du Code des impôts sur les revenus qui s’appliquent. Ainsi, le fait de ne pas se conformer ou de ne pas se conformer à temps à ces obligations peut donner lieu à une amende administrative allant de 50 euros pour la première infraction à 1 250 euros (par infraction).

Agir, voilà le mot d’ordre !

Cette obligation de déclaration entraînera sans aucun doute des changements pour vous. Par exemple, si vous louez une maison de vacances par le biais d’une plateforme numérique, qu’elle soit professionnelle ou non, cette plateforme sera tenue de déclarer toutes les données disponibles concernant le bien en question aux autorités fiscales compétentes. L’administration fiscale pourra donc savoir que vous êtes propriétaire d’un bien et quel est le revenu locatif que vous en tirez. À partir de ce moment-là, il sera encore plus crucial de remplir une déclaration correcte.

Compte tenu de la brièveté des délais, nous conseillons aux opérateurs belges et étrangers de plateformes numériques d’agir le plus vite possible afin de se conformer aux obligations de déclaration imposées.

Nos experts Bofidi seront heureux de vous aider

Vous avez des questions spécifiques sur ces nouvelles mesures ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

Précédent

«

Prochaine

»