Marriage d’entrepreneurs – la séparation pure et simple des biens ne constitue plus la norme

Ann Westen   |  

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Ann Westen

Ann fait partie de l'équipe Tax & Legal et est spécialisée, entre autres, dans la succession.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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La séparation pure et simple des biens

Étant donnés les risques liés à leur activité, les entrepreneurs optent souvent pour le régime matrimonial de la séparation pure et simple des biens. L’un des principaux avantages de ce régime réside dans le fait que les créanciers du conjoint entrepreneur ne peuvent pas faire valoir de droits sur le patrimoine de l’autre conjoint.

Le revers de la médaille est que tous les revenus restent propres. Si l’autre conjoint renonce à son activité professionnelle pour décharger sa moitié de certaines tâches (domestiques), en cas de dissolution du mariage, celui-ci devra se contenter à une solidarité matrimoniale restreinte. Ce conjoint n’en a d’ailleurs pas toujours conscience.

Le législateur a voulu pallier cette situation par une réforme du droit matrimonial. Depuis la réforme, il existe donc, outre la séparation pure et simple des biens, un régime intermédiaire, à savoir la séparation des biens avec clause de participation aux acquêts. L’un des avantages majeurs de ce régime réside dans la possibilité pour le conjoint le plus faible d’un point de vue économique, en cas de dissolution du mariage, de prétendre à une participation. Grâce à cette créance de participation, ce conjoint pourra donc prétendre à la moitié (ou à un pourcentage au choix) de la différence résultant de la comparaison des acquêts des deux conjoints.  Les conjoints peuvent même stipuler dans le contrat de mariage les facteurs déterminants de la participation.

Une correction judiciaire en équité

Le législateur offre également la possibilité de prévoir une correction judiciaire en équité dans le contrat de mariage. Cette clause sera appliquée en cas de changements imprévus et désavantageux des circonstances depuis la conclusion du contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, par lesquelles le régime matrimonial choisi, compte tenu de la situation patrimoniale des deux conjoints, entraînerait des effets inéquitables manifestes. Par conséquent, en vertu de cette clause, le conjoint lésé aura la possibilité d’introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour faire rectifier les effets inéquitables du régime de la séparation.

Le législateur a également créé un cadre légal pour la pratique déjà courante consistant en l’ajout d’une communauté restreinte au régime de la séparation pure et simple des biens (le PCIA) en modifiant le droit matrimonial. Cela permet d’associer au régime de base de la séparation pure et simple des biens une communauté restreinte dans laquelle on intègre un bien spécifique. On opte généralement pour l’apport de l’habitation familiale.

L’obligation d’information du notaire est également étendue, ce qui implique que nul ne peut plus conclure de manière irréfléchie et sans avoir été informé un contrat de mariage impliquant des conséquences majeures.

Les modifications précitées nous amènent à conclure que la séparation pure et simple des biens n’est plus la norme pour les entrepreneurs qui s’apprêtent à convoler en justes noces. Un bon contrat de mariage est donc plus que jamais du sur mesure.

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