Le 27 décembre 2021, la loi-programme instaurant un nouveau régime fiscal pour les contribuables et chercheurs impatriés a été approuvée. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, certaines incertitudes subsistaient quant à la mise en œuvre pratique du nouveau régime. Le 6 mai, une circulaire détaillée a été publiée afin de clarifier la plupart des imprécisions. Nous allons à présent nous attarder sur les éclaircissements les plus importants.
Application de la règle des 30 %
Le principal avantage du nouveau régime fiscal est la possibilité de rembourser à l’expatrié les dépenses répétitives à la suite du séjour en Belgique sans que cela ne constitue une rémunération imposable. Ces frais sont remboursés sous la forme de dépenses propres à l’employeur. Le montant qui peut être remboursé en étant exonéré d’impôt s’élève à maximum 30 % de la rémunération annuelle brute, avec un maximum absolu de 90 000 €. Cependant, de nombreuses incertitudes subsistaient sur la manière dont cette règle des 30 % devait être mise en œuvre dans la pratique.
La nouvelle circulaire précise que les rémunérations non imposables ne peuvent pas être reprises dans le salaire brut mais doivent être payées en plus du salaire brut convenu. Le salaire brut doit s’élever à minimum 75 000 € pour les contribuables impatriés. Si un travailleur perçoit une rémunération brute annuelle de 75 000 €, une somme maximale de 22 500 € peut être payée sous la forme de dépenses propres à l’employeur, de sorte que le travailleur perçoit au total 97 500 €.
Il est interdit de procéder à une déduction fictive de 30 % de la rémunération : il n’est donc pas possible d’additionner une rémunération de 52 500 € et les dépenses propres à l’employeur de 22 500 € pour satisfaire à la rémunération minimale de 75 000 €.
La limite des 30 % est un plafond. L’employeur peut donc aussi choisir de qualifier un montant inférieur en tant que dépenses propres à l’employeur. Si le travailleur perçoit par exemple une rémunération brute de 100 000 €, le montant non imposable maximum qui peut être payé en plus est de 30 000 €. L’employeur peut décider de ne payer que 20 000 € non imposable. De plus, les frais scolaires dans une école internationale, les frais de déménagement et d’installation sont remboursés en tant que dépenses propres à l’employeur en plus de la limite des 30 %, mais des justificatifs doivent ici être fournis.
Il est en outre important qu’un paiement sous la forme de dépenses propres à l’employeur soit fixé contractuellement. Le contrat de travail et les annexes éventuelles doivent donc être adaptés à temps, afin que le travailleur puisse adhérer au nouveau régime fiscal.
Qualification en tant que chercheur impatrié
La circulaire précise également les conditions qui doivent être respectées pour pouvoir être qualifié de chercheur impatrié. Initialement, il avait été communiqué qu’un chercheur, outre le fait d’être en possession d’un diplôme qualifiant, devait mener à titre exclusif ou principal des activités de recherche scientifique. Mais qu’entend-on par « à titre exclusif ou principal » ?
La circulaire définissait que les chercheurs impatriés devaient consacrer au moins 80 % de leur temps de travail à des activités de recherche pour pouvoir bénéficier du nouveau régime fiscal. Un chercheur qui occupe également un poste d’encadrement peut donc encore accomplir des tâches administratives mineures et se qualifier en tant que chercheur. Les chercheurs impatriés ne doivent pas percevoir une rémunération annuelle brute minimale de 75 000 €, cette condition s’applique uniquement aux contribuables impatriés.
Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider
Il est important pour de vérifier pour chaque travailleur ou chercheur séparément si toutes les conditions sont satisfaites et s’il est avantageux d’adhérer ou de passer au nouveau régime fiscal. Gardez également à l’esprit que la demande doit être introduite au plus tard le 31 juillet 2022.
Vous avez encore des questions spécifiques concernant le nouveau régime fiscal pour les contribuables et chercheurs impatriés ainsi que les différentes conditions ? N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.