Le nouveau droit des biens a été mis en lumière dans les médias à travers la question portant sur le droit ou non d’aller chercher un ballon chez ses voisins en leur absence. Or, le nouveau droit des biens, entré en vigueur le 1er septembre 2021, va bien au-delà. En effet, la nouvelle loi apporte également plusieurs nouveautés en matière de droits réels. Nous tenons à vous expliquer certains de ces changements.
Droit d’usufruit
- Un usufruit accordé à une personne morale peut désormais avoir une durée maximale de 99 ans. Auparavant, cette durée était limitée à 30 ans.
- Les réparations structurelles devront désormais être assumées conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. C’est l’obligation de coopération.
- Si l’usufruit est constitué au nom de plusieurs personnes physiques, celui-ci est transmis aux autres personnes physiques en cas de décès de l’une d’entre elles. Ainsi, l’usufruit ne s’éteint plus.
- Une éventuelle prolongation de l’usufruit est désormais prévue par la loi.
- L’usufruitier est désormais tenu de souscrire une assurance pour le bien en pleine propriété.
- Lorsque l’usufruit prend fin pour cause de décès, le droit d’usage peut être prolongé pour une durée maximale de 3 ans. (attention aux baux)
- Le droit d’usage est supprimé et le droit d’occupation est devenu une forme spécifique d’usufruit, et non un type distinct de droit réel.
- L’obligation de garantie est supprimée.
Droit de superficie
- La durée maximale du droit de superficie passe de 50 ans à 99 ans.
Droit d’emphytéose
- Durée minimale de 15 ans (auparavant 27 ans) et maximale de 99 ans.
- Le canon emphytéotique (redevance), auparavant librement convenue par les deux parties et qui constituait une obligation pour l’emphytéose, ne figure plus dans le nouveau droit des biens.
Tous les droits réels disposent désormais d’un mécanisme uniforme d’indemnisation à l’issue du droit réel, avec une obligation d’indemnisation de principe. Auparavant, cette disposition n’était prévue par la loi que pour les droits de superficie. La possibilité d’une renonciation anticipée aux droits réels est désormais également prévue par la loi. Il convient de noter que cette nouvelle législation ne s’applique qu’aux contrats conclus après le 1er septembre 2021.
Confiez votre situation à nos experts
Si vous avez des questions spécifiques sur ce nouveau droit des biens, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts se fera un plaisir de vous aider.