La Trésorerie du SPF Finances a récemment annoncé qu’elle allait supprimer (en deux phases) pas moins de 29 000 entreprises de la Banque-Carrefour des Entreprises (« BCE »). Ces radiations seront visibles pour tous les services publics et les citoyens qui consultent la BCE et seront également publiées au Moniteur belge. Cette mesure peut-elle s’appliquer à votre entreprise et quelles en sont les conséquences possibles ? Nous faisons volontiers un point sur la situation dans cet article.
Extension de la radiation d’office dans la Banque-Carrefour des Entreprises
La loi du 5 novembre 2023 (« portant dispositions diverses en matière d’économie ») a modifié l’article III.42 du Code de droit économique (« CDE ») avec effet au 21 décembre 2023. Cet article réglemente les motifs spécifiques pour lesquels le Service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d’office d’une société dans la BCE.
Il existait déjà deux procédures de révocation d’office.
- La première concerne une procédure standard de radiation en cas de données erronées ou manquantes lors d’une inscription qui n’ont pas été corrigées par l’entité concernée à la suite d’une demande du service de gestion (article III.40 du CDE).
- La deuxième procédure contenait déjà cinq motifs spécifiques de radiation d’office pour éliminer les « sociétés dormantes » (article III.42 du CDE).
Deux nouveaux motifs spécifiques de radiation d’office ont été ajoutés à cet article, notamment le non-respect des obligations UBO.
Non-respect des formalités relatives au registre UBO
En vertu de la nouvelle loi, le service de gestion de la BCE peut radier d’office une société qui ne remplit pas (ou plus) ses obligations UBO de l’une des trois manières suivantes :
• Une amende administrative a été infligée pour non-respect de l’article 1:35 du Code des sociétés et associations (« CSA ») concernant la collecte « d’informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs et leur inscription au registre UBO » et la société concernée n’a pas corrigé ou transmis les données après 60 jours calendrier ;
• La société ne se conforme pas à l’obligation de l’article 1:35 du CSA tel que cité ci-dessus et, en outre, n’a effectué aucune publication aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.
• La société ne s’est pas conformée à l’obligation de confirmation annuelle de ses données dans le registre UBO depuis plus d’un an.
Conséquences de la radiation d’office
La radiation étant une mesure administrative, elle n’a aucune incidence sur la personnalité juridique de l’entreprise.
Néanmoins, la radiation a d’autres conséquences importantes, comme par exemple :
- Une interdiction d’exercer des activités économiques, entraînant (éventuellement) des sanctions pénales ;
- Les tiers sont informés de la situation par une publication au Moniteur belge. En outre, la radiation elle-même est également visible dans le BCE (et peut donc avoir des conséquences commerciales importantes). Le respect des obligations UBO est particulièrement important dans le cadre de vos relations bancaires. Les banques peuvent retarder certaines transactions ou même décider de mettre fin à la relation avec votre société ;
- Toutes les actions en justice intentées par la société deviennent irrecevables.
Solution
Vous pouvez confier l’accomplissement des formalités UBO à votre conseiller de confiance. En outre, vous pouvez simplifier la confirmation annuelle et la mise à jour du registre UBO en cas de changements en liant votre registre UBO au Moniteur belge et/ou au registre électronique des actions eStox. En effet, le lien avec le Moniteur belge garantit que les informations qui y sont déjà disponibles ne doivent pas être ajoutées deux fois au registre UBO. Lorsque le lien est établi avec eStox et que le traitement automatique est activé, tous les changements d’actionnaires ayant une obligation UBO sont immédiatement enregistrés dans le registre UBO.
Une fois que le registre UBO est parfaitement en règle, la radiation est automatiquement supprimée, selon le SPF Finances. Le SPF Finances a précisé que cela prenait actuellement jusqu’à 10 jours.
Nos experts juridiques de PKF BOFIDI se feront un plaisir de vous aider
Vous avez des questions sur la radiation dans la BCE ? N’hésitez pas à contacter nos experts juridiques.
Cet article a été rédigé par Irene Tromp, spécialisée en droit des sociétés et des affaires.