Le « nouveau » Code des sociétés et des associations (CSA) fêtera son cinquième anniversaire
le 1er mai 2024. L’introduction du CSA a déjà fait couler beaucoup d’encre, en particulier l’obligation incombant à l’organe de gestion de modifier ses statuts afin de se conformer aux dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024.
La date limite pour cette modification des statuts est à présent largement dépassée, mais il s’avère qu’un tiers (!) des sociétés et des associations n’ont pas encore adapté leurs statuts conformément au CSA. Cette négligence n’est pas sans risque, car certains greffiers des tribunaux de l’entreprise ont manifestement tendance à refuser de publier au Moniteur belge des publications (telles que le transfert du siège social et la démission et la nomination d’administrateurs) si les statuts de la société n’ont pas été adaptés conformément au CSA.
Dans les lignes qui suivent, nous exposons les risques liés à l’absence de modification des statuts, qui, en partie à cause de cette nouvelle pratique, ne sont pas exclus.
Quels sont les risques si vous ne modifiez pas vos statuts ou si vous le faites trop tard ?
La loi introduisant le CSA prévoit que les membres de l’organe de gestion sont personnellement et solidairement responsables d’un préjudice subi par la société ou par des tiers du fait du non-respect de cette obligation. Pendant longtemps, on a considéré que le défaut de modification des statuts ne présentait qu’un risque plutôt théorique. Cependant, dans la pratique, l’absence de modification des statuts peut effectivement causer un préjudice dans certains cas, faisant de la responsabilité des administrateurs une réalité concrète.
Par exemple, l’octroi de certains agréments et subsides est conditionné à une modification des statuts de la société conformément au CSA. Par conséquent, la perte d’un agrément ou la possibilité (manquée) d’obtenir des subsides peuvent constituer un préjudice ayant un lien de causalité avec le fait de ne pas avoir modifié les statuts de la société. Les banques et compagnies d’assurance attachent également une grande importance au respect de la réglementation. Une banque peut donc refuser un prêt si les statuts n’ont pas été modifiés, éventuellement en combinaison avec le non-respect des formalités UBO.
Nous constatons une nouvelle tendance inquiétante chez certains greffiers, qui refusent de procéder à la publication si les statuts ne sont pas alignés sur le CSA. Ces refus de publication peuvent aussi bien occasionner un désagrément mineur que de graves complications. L’absence de publication (dans les délais) des décisions des organes de la société au Moniteur belge peut conduire à un scénario dans lequel la démission et la nomination des administrateurs ne sont pas publiées, empêchant ainsi la société d’être valablement représentée. De plus, le refus de publier peut entraîner des coûts importants, comme en cas de proposition de fusion ou de scission non publiée à temps.
L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » est donc tout à fait pertinent dans ce contexte. Si l’évitement de la responsabilité constitue un motif fondé pour modifier les statuts, il existe d’autres avantages. En effet, une modification des statuts offre aux administrateurs et actionnaires l’occasion d’examiner les dispositions souvent obsolètes des statuts et de les modifier si nécessaire.
Nos experts juridiques de PKF BOFIDI se feront un plaisir de vous aider
Pour toute question concernant la modification des statuts, n’hésitez pas à contacter nos experts juridiques.
Cet article a été rédigé par Azeddine El Bastani, spécialisé en droit des sociétés, fusions et acquisitions.