L’Europe a récemment pris l’initiative d’empêcher les micro-entreprises et les petites entreprises de tomber involontairement sous le coup des exigences très strictes, qui s’appliquent aux grandes entreprises, en raison de la forte inflation. Il s’agit, entre autres de l’obligation de nommer un commissaire. Sur le plan fiscal également, la taille de l’entreprise détermine souvent les avantages fiscaux dont elle peut bénéficier ou non. En adaptant les critères de taille en fonction de l’inflation, une entreprise ne perd pas ces avantages fiscaux lorsque son activité économique effective n’a pas augmenté. Les nouveaux critères de taille ont également été inclus dans le Code des Sociétés et Associations depuis le 1er avril.
Quel est l’impact de l’inflation sur les critères monétaires : total du bilan et chiffre d’affaires ?
Microsociétés
Les « microsociétés » sont définies comme de petites sociétés dotées d’une personnalité juridique qui ne sont pas des filiales ou des sociétés mères et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :
| Ancien | Nouveau | |
| Chiffre d’affaires | 700.000 EUR | 900.000 EUR |
| Total du bilan | 350.000 EUR | 450.000 EUR |
| Personnel | 10 | 10 |
Petites sociétés
Les petites sociétés sont définies comme des entreprises dotées d’une personnalité juridique qui ne sont pas des filiales ou des sociétés mères et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé :
| Ancien | Nouveau | |
| Chiffre d’affaires | 9.000.000 EUR | 11.250.000 EUR |
| Total du bilan | 4.500.000 EUR | 6.000.000 EUR |
| Personnel | 50 | 50 |
Groupes de taille limitée
Une société et ses filiales, ou des sociétés formant un consortium, sont considérées constituer un groupe de taille limitée, si sur une base consolidée, elles ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
| Ancien | Nouveau | |
| Chiffre d’affaires | 34.000.000 EUR | 42.500.000 EUR |
| Total du bilan | 17 000 000 EUR | 21 250 000 EUR |
| Personnel | 250 | 250 |
Quand les nouveaux critères s’appliqueront-ils à votre entreprise ?
Les modifications du CSA s’appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2024. Contrairement aux adaptations précédentes de ces critères de taille, le législateur n’a pas prévu cette fois-ci des dispositions transitoires permettant de suspendre une seule fois le principe de cohérence. Ce principe garantit que le dépassement des critères de taille n’a de conséquences que lorsqu’il se reproduit pendant deux exercices consécutifs. Par conséquent, la non-suspension a pour conséquence que la modification de la loi aura un impact à partir de la deuxième année au plus tôt, soit pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2026.
Il est donc regrettable, à notre avis, que le législateur n’ait pas prévu à nouveau un tel régime transitoire. Par conséquent, l’objectif des ajustements, qui est d’éviter que les microsociétés et les petites sociétés ne tombent involontairement sous le coup des exigences plus strictes applicables aux grandes entreprises en raison d’une inflation élevée, se réalise effectivement avec un retard important et inutile.
Nos experts PKF BOFIDI se feront un plaisir de vous aider
Vous avez des questions sur l’impact de l’inflation sur la taille de votre entreprise ? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes toujours prêts à vous aider.
Cet article a été écrit par Bram Rombouts.