La Chambre a approuvé le projet de loi sur l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre assujettis à la TVA (ci-après « B2B »). Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, mais reste soumise à l’approbation du Conseil de l’Union européenne.
Quelles sont les implications exactes ?
Si le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert, à partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques devront être établies, émises et reçues dans un format structuré, et ces factures seront également traitées automatiquement et électroniquement, sans intervention manuelle. Les factures au format PDF envoyées par courrier électronique, très courantes aujourd’hui, ne seront donc plus autorisées.
Comment procéder ?
L’échange direct et le traitement automatique des données de facturation sont rendus possibles par PEPPOL, un réseau international qui contient un cadre de fonctionnement concernant le format et l’échange de factures électroniques. Ce système est déjà utilisé dans plusieurs États membres de l’UE. En Belgique, PEPPOL est déjà utilisé pour les factures électroniques dans un contexte B2G.
Concrètement : l’entreprise A se connecte à un Point d’accès PEPPOL par l’intermédiaire de son progiciel de facturation/comptabilité. Par l’intermédiaire de ce Point d’accès, la facture électronique sera transmise au Point d’accès PEPPOL auquel le client, l’entreprise B, est connecté. La facture électronique sera alors chargée de manière entièrement automatique dans le progiciel de l’entreprise B. PEPPOL vous semble-t-il encore un concept abstrait ? Pas de souci, aujourd’hui, la plupart des progiciels de gestion intégrée/comptabilité sont déjà alignés sur les exigences techniques du réseau PEPPOL, et il est donc facile de s’y connecter.
Qui est concerné ?
Le projet de loi a une triple portée :
- Émetteur de la facture électronique = tous les assujettis à la TVA établis en Belgique (à l’exclusion des assujettis à un régime forfaitaire autre que le régime agricole, des faillis et de ceux qui n’effectuent que des opérations exonérées de la TVA, cf. art. 44 du code de la TVA).
- Destinataire de la facture électronique = tous les assujettis à la TVA qui doivent fournir leur numéro de TVA, qu’ils soient établis en Belgique ou non (à l’exclusion de ceux qui effectuent uniquement des opérations exonérées de la TVA cf. art. 44 du code de la TVA).
- Type d’opération = les livraisons de biens et les prestations de services réputées avoir lieu en Belgique (à l’exclusion des livraisons exonérées de TVA conformément à l’article 44 du code de la TVA et des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA). En principe, seules les opérations « locales » sont prises en compte. Les exécutions qui exigent que l’acheteur communique son numéro de TVA belge sont également concernées.
À partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques répondant à ces conditions devront donc être échangées et traitées via PEPPOL. Pour les acheteurs qui ne sont pas encore prêts à recevoir des factures électroniques via PEPPOL, il existe la possibilité d’utiliser une plateforme comme Hermes, qui convertit les factures électroniques structurées en fichier PDF.
Il est essentiel d’être bien préparé à cette numérisation. Pour aider les entreprises à cet égard, une déduction temporaire des coûts de 120 % de l’impôt sur le revenu est envisagée.
Nos experts PKF BOFIDI se feront un plaisir de vous aider
Vous avez des questions concernant l’impact de la facturation électronique sur votre entreprise ou vous souhaitez connaître la meilleure façon de passer à la facturation en ligne ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes prêts à vous aider dans cette transition.
Cet article a été rédigé par Gladys Cristiaensen, experte en TVA.