Au plan de formation annuel obligatoire (pour les employeurs occupant au moins 20 salariés) et aux droits individuels à la formation (pour tous les employeurs – 5 journées de formation par an pour un temps plein) s’ajoute désormais une obligation pour les employeurs d’enregistrer toutes les formations (formelles et informelles) dans le cadre de la relation de travail.
Cet enregistrement doit être effectué dans le Federal Learning Account sur le site https://www.mycareer.be. Cet outil est supposé fournir une vue d’ensemble optimale des formations dans une entreprise et du développement professionnel de chaque salarié.
En principe, les employeurs devaient commencer à utiliser ce système avant le 1er avril 2024, mais cette date a été reportée (ce dont bon nombre d’employeurs se réjouissent probablement) au 30 novembre 2024.
Selon la locution « un homme averti en vaut deux », il s’agit donc de l’occasion idéale pour examiner la marche à suivre exacte pour un employeur insouciant, qui en perd son latin :
- Premièrement, rendez-vous sur le site www.mycareer.be
Enregistrez votre entreprise.
- Procédez à l’enregistrement des données à caractère personnel de vos travailleurs
Dans les 60 jours suivant chaque entrée en service, l’employeur doit enregistrer les données à caractère personnel requises des nouveaux salariés. Pour les membres du personnel existants, lesdonnées à caractère personnel requises doivent être enregistrées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre calendrier.
3. Vérifiez l’enregistrement des formations
Par trimestre, ce sont les prestataires de formation qui sont responsables de l’enregistrement direct des cours suivis et des informations de base, également dans le Federal Learning Account sur le site www.mycareer.be. Les employeurs n’ont alors plus qu’à vérifier.
- Contrôlez régulièrement les droits à la formation
Les employeurs vont également devoir gérer les droits à la formation de manière continue. En d’autres termes, ils devront vérifier si les crédits de formation légaux et sectoriels, les droits à la formation et les formations proposées et suivies sont à jour. Par exemple, si le travailleur a suivi une formation, l’employeur doit aussi enregistrer dans le FLA le nombre de jours ou d’heures de formation. La plateforme (Sigedis) est ensuite censée effectuer des calculs automatiques, en imputant les heures du droit à la formation, mais l’employeur doit fournir les données correctes en les tenant à jour.
5. Fourniture d’information directe aux salariés :
Les travailleurs doivent être informés de l’existence du FLA et des données à caractère personnel qui y sont traitées dès leur entrée en fonction, puis une fois par an.
Il est donc judicieux d’enregistrer tous vos travailleurs ayant une adresse e-mail (ou partagée via e-Box) afin qu’ils reçoivent automatiquement une notification dans la plateforme. Top form Les travailleurs qui ne disposent pas d’une adresse e-mail enregistrée doivent en effet être directement enregistrés dans les 30 jours calendrier au moyen d’un formulaire électronique (fourni par Sigedis).
6. Liste noire
Sigedis établit une liste trimestrielle des employeurs qui ne respectent pas les obligations du FLA. Ces employeurs seront avertis via l’eBox de la sécurité sociale et disposeront d’un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. Ils seront supprimés de la liste dès qu’ils se seront conformés à leurs obligations. La liste sera communiquée aux instances concernées et publiée par le SPF Emploi. Une mesure transitoire de six mois, durant lesquels aucune publication n’aura lieu, est prévue.
Les experts juridiques de PKF BOFIDI vous aideront volontiers
Si vous avez besoin d’aide pour élaborer un plan de formation annuel, si vous avez des questions sur le droit individuel à la formation, si vous rencontrez des difficultés lors de votre enregistrement ou si les obligations relatives aux données du Federal Learning Account ne vous semblent pas claires, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter nos experts juridiques.
Cet article a été rédigé par Peter Stroobants.