Le 20 mars 2024, le ministre des Finances a publié un communiqué de presse indiquant que le nouveau régime de TVA pour la démolition et la reconstruction serait étendu aux immeubles locatifs. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de TVA de 6 % était limité aux particuliers qui démolissent et reconstruisent leur habitation. Cette mesure sera donc (à nouveau) étendue aux biens loués pendant au moins 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2024, une règle générale s’applique aux projets de démolition et de reconstruction dans tout le pays. Depuis cette date, le taux réduit de TVA de 6 % ne s’applique en effet qu’aux particuliers qui démolissent un bâtiment et font construire sur la même parcelle cadastrale une maison individuelle et privée d’une surface habitable de maximum 200 m². Les particuliers et/ou les personnes morales qui démolissent une habitation et les font reconstruire, pour la louer ensuite à long terme dans le cadre d’une politique de logement social, peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.
À la suite de cette nouvelle règle générale, les promoteurs immobiliers et investisseurs dans de nouveaux projets de démolition et reconstruction ne peuvent donc plus bénéficier du taux de TVA de 6 %, mais sont (brusquement) confrontés au taux standard de 21 % (bien qu’une mesure transitoire s’applique jusqu’en 2024 aux projets en cours, sous certaines conditions). Une mesure qui leur reste en travers de la gorge.
Le 20 mars 2024, le ministre des Finances a publié un communiqué de presse annonçant la réintroduction du régime précédent, mais uniquement pour les biens locatifs. Les investisseurs qui se chargent eux-mêmes de la démolition et de la reconstruction d’un bien immobilier peuvent donc à nouveau bénéficier du taux réduit de TVA (6 %), si les trois conditions suivantes sont remplies :
• La surface habitable du bien à louer ne dépasse pas 200 m² ;
• le bien locatif est utilisé comme résidence principale ;
• le bien immobilier est loué à un ou plusieurs locataires particuliers consécutifs pendant au moins 15 ans.
Le bien ne peut donc pas être vendu ou utilisé à d’autres fins.
Les promoteurs immobiliers restent donc exclus et devront encore s’acquitter de 21 % de TVA sur la vente. Entre-temps, ils ont saisi la Cour constitutionnelle à ce sujet. La partie n’est donc certainement pas terminée.
Nos experts PKF BOFIDI seront heureux de vous aider
Vous avez des questions sur le taux de TVA de 6 % pour la démolition et la construction ? N’hésitez pas à contacter Gladys Cristiaensen, experte en TVA chez PKF BOFIDI. Elle se fera un plaisir de vous répondre.
Cet article a été rédigé par Gladys Cristiaensen.