Logement meublé: quand faut-il imputer la TVA ?

Elise De Ketelaere   |  

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Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation TVA applicable aux logements meublés a changé. Une FAQ a déjà été publiée à la suite de cette modification. En outre, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire visant à clarifier davantage la distinction entre les logements meublés exonérés de TVA et ceux soumis à la TVA.

Cette circulaire reflète dans les grandes lignes les publications précédentes et ne contient donc pas énormément de nouveautés.

Pour évaluer si l’établissement accueille habituellement des hôtes payants pendant moins de trois mois, la FAQ s’est appuyée sur le critère du chiffre d’affaires (prorata financier).

La nouvelle circulaire prévoit désormais un deuxième critère à cet égard : le prorata physique (la durée totale des nuitées d’un séjour de moins de trois mois est supérieure à la durée totale des nuitées dans le cadre de séjours de trois mois ou plus).

La circulaire fournit en outre des informations supplémentaires sur le droit à déduction de la TVA (assujettis normaux, mixtes et partiels) ainsi qu’en ce qui concerne les révisions en faveur ou non de l’assujetti.

En principe, il est également possible de déduire la TVA historique, ce qui est toutefois soumis à un certain nombre de conditions et de modalités d’application.

La circulaire prévoit que lorsqu’une personne physique ou morale a acheté un bien en qualité de non-assujetti et qu’elle acquiert par la suite la qualité d’assujetti et utilise ce bien comme bien professionnel pour son activité économique, elle n’est pas autorisée à déduire tout ou partie de la taxe perçue sur l’achat de ce bien.

Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider.

Vous avez des questions spécifiques sur cette nouvelle circulaire ou vous avez besoin d’aide? N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe tva de Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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