TVA : nouveautés

Gladys Cristiaensen   |  

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Il y a plusieurs nouveautés en matière de TVA. Voici les plus importantes.

Désormais, toute communication avec l’administration de la TVA doit être numérique

Dorénavant, il faut notifier à l’administration de la TVA les modifications apportées aux documents 604A, 604B ou 604C via une plateforme électronique sécurisée. Cela ne sera donc plus possible par e-mail ou par courrier. Les contribuables qui ne peuvent pas s’identifier sur la plateforme sécurisée, par exemple les contribuables étrangers qui ne disposent que d’un numéro de TVA belge, pourront toujours communiquer par d’autres moyens avec l’administration de la TVA.

Application de l’usage réel

Les contribuables mixtes qui déterminent leur droit à la déduction par l’utilisation effective, plutôt que par le ratio général, doivent en communiquer l’application par voie électronique via le formulaire électronique 604A ou 604B à partir du 1er janvier 2023. Si l’usage effectif est appliqué, il faudra continuer à l’appliquer jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de cette notification.

En d’autres mots, si vous souhaitez appliquer l’usage réel, vous devrez le communiquer par voie électronique avant la fin de la première période de déclaration (mois ou trimestre). Les assujettis mixtes qui exercent déjà leur droit de déduction de la TVA au 31 décembre 2022 sur la base de l’utilisation effective, doivent effectuer cette notification électronique avant le 1er juillet 2023.

Les contribuables qui appliquent l’utilisation effective, doivent également communiquer les informations suivantes à l’administration de la TVA avec leur déclaration de TVA, dans laquelle ils incluront la révision (les déclarants mensuels dans la déclaration de TVA de janvier, février ou mars et les déclarants trimestriels dans la déclaration de TVA du premier trimestre) :

  • le ratio final de l’année civile précédente ;
  • le pourcentage de la TVA sur les coûts qui ont donné droit à une déduction complète, la TVA sur les coûts qui n’ont pas donné droit à une déduction et la TVA sur les coûts mixtes ;
  • le ratio spécial utilisé pour les coûts mixtes.

Autoliquidation sur les travaux dans les biens immobiliers

À partir du 1er janvier 2023, l’autoliquidation pour les travaux sur les biens immobiliers peut également être appliquée, si le client étranger est enregistré aux fins de la TVA par le biais de l’enregistrement direct. Jusqu’à la fin de cette année, l’autoliquidation pour les travaux immobiliers ne peut être appliquée que si le client étranger dispose d’un numéro de TVA belge par l’intermédiaire d’un représentant assujetti (article 20 de l’A.R. n° 1).

Dans ce contexte, à partir du 1er janvier 2023, les prestataires de services qui effectuent des travaux dans des biens immobiliers, devront faire figurer la mention « Autoliquidation » sur leur facture de vente.

En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, l’acheteur sera responsable, au titre de cette condition, du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. 

La présente référence a pour objet d’informer le client qui ne dépose pas de déclarations périodiques de TVA et qui n’a pas communiqué sa qualité à son entrepreneur, des conséquences de sa responsabilité personnelle pour le paiement de la taxe, des intérêts et des pénalités dus.

La TVA à l’ère numérique

Après un léger retard, nous attendons pour le 7 décembre 2022 trois propositions de directives TVA de la Commission européenne concernant la TVA à l’ère numérique : obligations de déclaration numérique et facturation électronique à des fins de TVA, extension des systèmes de guichet unique et traitement TVA de l’économie de plateformes.

Nos experts Bofidi seront heureux de vous aider.

Dès que de nouvelles informations seront disponibles à ce sujet, nos experts Bofidi vous en informeront immédiatement. Ils sont également prêts à vous donner toutes les informations nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter.


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