Création en ligne de nouvelles sociétés

Irene Tromp   |  

<< Terug naar B-CONNECTED

Avatar photo

Irene Tromp

Irene est conseillère juridique et elle fait partie de l'équipe BOFIDI Tax & Legal.

MEER VAN DEZE AUTEUR
View all Posts

Au cours de l’année corona, nous avons ressenti bien davantage le besoin de la numérisation, y compris dans le domaine notarial : qu’il s’agisse d’assemblées générales en ligne, de constitutions ou de dépôts. C’était déjà pas mal, mais aujourd’hui il y a plus !

Depuis le 1er août 2021, un notaire peut créer une entité juridique par voie numérique. L’acte authentique est ensuite signé de manière électronique lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Celui-ci peut toutefois demander aux fondateurs d’être physiquement présents en raison de l’intérêt public, par exemple s’il y a suspicion de fraude. La création en ligne n’entraîne pas de coûts supplémentaires et les exigences quant au contenu de l’acte authentique ne changent pas.

Cela signifie que les entités juridiques suivantes peuvent désormais être établies en ligne : sociétés privées, sociétés coopératives, sociétés anonymes, organisations internationales sans but lucratif et fondations.

Cet ajustement est dû à la transposition de la directive européenne 2019/115, qui s’inscrit dans le cadre de la numérisation du droit des sociétés. Parmi les autres points de travail, il y a notamment l’enregistrement numérique de succursales, le dépôt et la consultation en ligne des informations et de la documentation des entreprises et, à partir de 2023, les conversions et fusions transfrontalières de sociétés.

La création numérique est conforme au principe européen de liberté d’établissement et de prestation de services et devrait faciliter la création d’une société (étrangère) pour les fondateurs potentiels et les start-ups.

Les transactions numériques étaient déjà possibles dans un certain nombre de cas ou ont déjà été appliquées en pratique par des notaires :

  • la constitution d’ASBL, de sociétés de personnes, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite peut se faire à titre privé. L’acte constitutif sera ensuite téléchargé sur la plateforme numérique de l’eGreffe.
    Attention : si une telle entité juridique est créée de manière physique devant un notaire, tous les actes futurs (par exemple, les modifications des statuts) devront également être effectués devant un notaire.
  • la plupart des notaires travaillent de manière flexible avec des procurations sur papier ou numériques, permettant à un fondateur, par exemple, de représenter les autres fondateurs dans l’acte.

Demandez conseil à nos experts

La création et la gestion d’une entreprise impliquent un grand nombre de lois. Informez-vous auprès de nos juristes sur les risques, les responsabilités et les possibilités juridiques pour votre entreprise. Nos conseillers ne demandent qu’à vous aider pour toutes les questions relatives au droit des sociétés et aux contrats.

N’hésitez pas à venir nous voir. Le café vous attend. Ou envoyez-nous un message. Cela va de soi.

Précédent

«

Prochaine

»