De quoi s’agit-il exactement ?
Depuis l’introduction de la loi-programme du 1er juillet 2016, la Belgique a mis en place la documentation sur les prix de transfert conformément aux principes directeurs de l’OCDE. Les sociétés multinationales sont tenues de produire chaque année différents rapports (dossier local, dossier de groupe et rapport par pays) et ne peuvent donc plus échapper à une politique de prix de transfert bien réfléchie et détaillée.
L’un de ces rapports est le rapport pays par pays, ou le ’rapport CbC’ en abrégé. L’obligation d’établir un tel rapport s’applique aux groupes multinationaux dont le revenu brut total consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Il s’agit de la période de référence précédant immédiatement la dernière période de référence clôturée.
Accord provisoire sur le caractère public
Début juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont négocié un projet de directive concernant le caractère public du rapport pays par pays (ou ’CbCR Public’) pour les grands groupes multinationaux.
Si cette directive entre en vigueur, chaque groupe multinational européen et non européen ou entité autonome devra rendre publiques certaines informations financières. Cela signifie également que l’impôt sur les sociétés sera rendu public, y compris l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises à la fois dans chaque État membre de l’UE et dans chacun des pays figurant sur la liste noire de l’UE, ou même dans chacun des pays figurant sur la « liste grise » ou la « liste de surveillance » de l’UE pendant deux années consécutives. La divulgation portera également, entre autres, sur les revenus et le nombre d’employés.
La directive elle-même fournira une liste complète et exhaustive des informations à communiquer, mais celle-ci doit encore être déterminée plus en détail. Ce rapport doit être soumis au plus tard douze mois après la date de clôture de l’exercice financier concerné. En principe, tous les États membres concernés sont tenus à intégrer la directive à leur législation nationale dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur.
L’accord provisoire mentionne cependant une ’clause de confidentialité’ définissant les conditions spécifiques dans lesquelles un groupe multinational ou une entreprise indépendante pourront différer certaines données pour une période allant jusqu’à cinq ans. Enfin, une évaluation de la directive est prévue après quatre ans.
Et maintenant ?
Pour le moment, un compromis a été trouvé, mais même s’il y a un accord provisoire sur le texte, celui-ci doit encore être adopté définitivement à la majorité qualifiée lors d’un vote final au Conseil de l’UE. Enfin, le Parlement européen doit également aborder cette question à la majorité simple de ses membres.
Il faudra donc attendre encore le résultat final concernant le caractère public et les conséquences dans la pratique. Le dernier mot n’a certainement pas encore été dit à ce sujet, mais une chose est sûre : le désir de plus de transparence se concrétise également dans la pratique.
Si, entre-temps, vous avez des questions sur ce régime, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts se feront un plaisir de vous informer.