Déduction de la TVA pour une société holding active

Gladys Cristiaensen   |  

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Ces derniers mois, l’administration de la TVA aborde souvent un sujet controversé lors de ses contrôles, à savoir le régime de TVA correct des sociétés holdings. Les discussions portent principalement sur le droit à déduction de la TVA des sociétés holdings (actives).

Le 8 septembre 2022, la Cour de justice s’est prononcée dans l’affaire W GmbH (C-98/21). L’élément central de cette affaire est le droit à déduction de la TVA d’une société holding active qui fournit des services soumis à la TVA et qui acquiert des services qu’elle apporte ensuite à ses deux filiales. La Cour a jugé que, dans cette situation spécifique, il n’y avait pas de droit à déduction pour les frais directement imputables à l’apport. La Cour semble tenir compte, à cet égard, de la position des filiales qui n’ont virtuellement aucun droit à déduction de la TVA. Conclusion ? Une société holding active ne peut déduire la TVA que dans la mesure où elle porte sur ses propres activités économiques (soumises à la TVA).

Le fait qu’une société holding soit ‘active’ ne garantit donc pas nécessairement le droit à déduction de tous les frais encourus par cette société holding. En cas de contrôle TVA, la société holding doit par exemple démontrer qu’elle preste des services effectifs qui sont soumis à la TVA, ou qu’elle le fera de manière effective dans le futur. Pensez également aux frais de transaction élevés dans le cadre de projets de fusions-acquisitions qui peuvent ne pas être déductibles. Les sociétés holdings qui exercent des activités de financement doivent aussi s’assurer que cela n’influera pas sur le droit à déduction de la TVA.

Il est donc important que le statut TVA des sociétés holdings actives soit à nouveau examiné de près.

Établissement stable pour la TVA : la saga continue…

L’établissement stable (ES) joue un rôle crucial dans le régime TVA. Ce concept permet de déterminer si une entreprise doit verser la TVA depuis cet ES, ou si la TVA est due pour l’achat de services.

Dans un Règlement de 2011, directement applicable dans les États membres, le Conseil a élaboré une définition. Il doit s’agir d’un établissement qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir ou de fournir des services. Malgré cette définition, nous observons, dans la pratique, que l’interprétation du concept donne régulièrement lieu à différents litiges avec l’administration de la TVA (étrangère).

La Cour de justice (Cour) s’est prononcée sur le concept d’ES dans un certain nombre d’affaires récentes.

Dans l’affaire Dong Yang (C-547/18, 7 mai 2020), la Cour statue qu’une filiale ne constitue pas automatiquement un établissement stable de sa société mère, comme présumé dans un certain nombre d’États membres. Pour qu’une filiale constitue un ES, les conditions matérielles doivent être respectées.

Dans l’affaire Titanium Ltd. (C-931/19, 3 juin 2021), la Cour estime que la location d’un bien immeuble propre dans un autre État membre, où le propriétaire n’a pas de personnel propre, ne peut pas constituer un ES.

Dans l’affaire la plus récente, Berlin Chemie (C-333/20, 7 avril 2022), la Cour considère qu’une filiale ne peut pas être considérée simplement comme un établissement stable de la société mère, pas même quand cette filiale se trouve sous son autorité. En effet, les moyens d’une filiale ne peuvent pas être un établissement stable, tout en étant utilisés pour les services à l’égard de cet établissement stable. Pourtant, la Cour laisse encore une ouverture, de sorte que l’incertitude à propos du concept subsiste.

L’avis de nos experts BOFIDI

Au regard de ces arrêts, nous sommes d’avis que la Cour semble continuer, à juste titre, de donner une interprétation plutôt stricte au concept d’ES. Cependant, les services fiscaux étrangers ainsi que l’administration de la TVA belge appliquent encore souvent une interprétation (trop) vaste du concept d’ES. Nous conseillons par conséquent de vérifier si une filiale qui est établie dans un autre État membre et fournit des services (exclusivement) à la société mère, ou si une entreprise dispose d’un stock dans un autre État membre, ou encore quand une entreprise dispose de moyens techniques et de personnel dans un autre État membre, etc., n’est pas censée disposer d’un établissement stable dans cet État membre.

Nos experts Bofidi se feront un plaisir de vous aider

Vous avez encore des questions spécifiques concernant ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe des experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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