Le paysage contractuel est en pleine évolution. Nous vous avions déjà parlé de la loi B2B de 2019 qui introduisait des nouveautés importantes dans le domaine des pratiques commerciales B2B déloyales, des règles en matière d’abus de dépendance économique et de clauses B2B abusives. Entre-temps, le législateur belge poursuit aussi la réforme progressive du Code civil, dont deux livres sont déjà entrés en vigueur, concernant le droit de la preuve et les biens.
Dans cet article de blog, nous avons le plaisir de vous expliquer un certain nombre de nouveautés.
Délai de paiement légal
Le 1er février 2022, les modifications les plus récentes concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont entrées en vigueur. L’objectif du législateur était de combler les lacunes existantes permettant des délais de paiement plus longs, afin que les entreprises soient payées plus rapidement.
La nouveauté est que le délai global, y compris le délai de contrôle et de vérification, ne peut désormais plus dépasser 60 jours calendrier. Chaque délai de paiement qui dépasserait 60 jours calendrier est à présent raccourci automatiquement au délai légal. De plus, un intérêt est imputé de plein droit et sans mise en demeure sur les montants sortants et le créancier peut ajouter une indemnité forfaitaire de 40 euros en guise de compensation des frais de recouvrement. Tout cela afin de protéger les créanciers qui pourraient se trouver dans une position moins forte que leurs débiteurs.
Fluctuations de prix
Outre la nouvelle législation, de nombreux changements surviennent aussi dans l’économie, ce qui a un impact non négligeable sur les relations contractuelles.
Les hausses de prix de l’année dernière peuvent s’avérer coûteuses pour les entreprises qui facturent des prix fixes à leurs clients. Certains mécanismes contractuels permettent toutefois d’anticiper les fluctuations de prix et de faire peser le risque sur la contrepartie.
Il s’agit de la clause de révision des prix et de la théorie de l’imprévision.
La clause de révision
Les entreprises peuvent compenser (partiellement) les hausses des prix par des clauses de révision des prix contractuelles. Nous pensons par exemple aux changements de prix des matières premières, de l’électricité ou à la hausse des coûts salariaux. Les clauses de révision des prix sont toutefois liées à un certain nombre de conditions qui doivent être respectées à la lettre. À défaut, la clause est invalide. Une clause valide satisfait aux exigences suivantes :
- 20 % du prix doit être établi dès le début, seul 80 % du prix total peut être soumis à une révision de prix ;
- La clause doit inclure des hausses de prix positives et négatives. Il est par conséquent impossible d’exclure contractuellement les baisses de prix ;
- La hausse des prix est basée sur des paramètres objectifs qui répondent à des coûts réels et qui sont imputables à des composants identifiables du prix total. En d’autres termes, il convient de tenir compte du pourcentage d’un coût spécifique dans le prix total ;
- Les adaptations automatiques du prix sur la base d’un indice sont interdites ;
- La clause de révision des prix porte sur le prix de base global, sauf stipulation contraire, et est donc indépendante des avances ou acomptes. La TVA doit être calculée et payée sur le prix final.
Si la clause satisfait à ces exigences, le prix est adapté unilatéralement sans que de nouvelles négociations soient nécessaires. Bien entendu, la clause est uniquement contraignante si le client a pris connaissance de la clause et l’a acceptée. Pour éviter toute discussion, il est conseillé de toujours faire signer au client les conditions générales ou l’accord reprenant la clause.
La théorie de l’imprévision
Outre les clauses de révision des prix, la théorie de l’imprévision offre peut-être aussi une solution. Cette dernière permet d’adapter un contrat à de nouvelles circonstances imprévues, de sorte que l’exécution du contrat devient déraisonnable pour cette partie.
La théorie de la force majeure, plus familière, n’offre pas de solution en cas de hausses de prix. La force majeure exige en effet une impossibilité absolue de respecter l’engagement. Une entreprise qui souffre des hausses de prix ne se trouve pas dans une situation absolument impossible, vu que les ventes à perte ou une marge modeste sont possibles.
Le seuil est donc plus bas dans le cadre de la théorie de l’imprévision. Il suffit qu’un événement imprévisible complique ou entrave fortement l’exécution du contrat pour l’une des parties. Dans ce cas, les parties sont tenues de renégocier le contrat en vue de l’adapter, voire même de le résilier. Si les parties ne parviennent pas conjointement à un accord dans un délai raisonnable, le juge peut modifier ou résilier, complètement ou partiellement, le contrat.
Bien que la théorie de l’imprévision n’ait longtemps pas été reconnue en Belgique, elle est aujourd’hui reprise dans l’article 5.74 du nouveau Code civil. La théorie de l’imprévision s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier 2023, tant qu’elle n’est pas explicitement exclue.
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Tous ces développements ont un impact non négligeable sur vos contrats et conditions générales. Une vérification contractuelle offre par conséquent une solution. Si ce scan bien-être vous intéresse, l’équipe des experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.
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