Accord sur le budget : quelles conséquences pour les entrepreneurs ?

Ytse Vergote   |  

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En octobre dernier, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget pour les années 2023 et 2024. La crise énergétique a une nouvelle fois creusé le budget du gouvernement et particuliers comme entrepreneurs ont besoin de renfort. Mais quelles sont les décisions du gouvernement et quelles en seront les conséquences sur les entrepreneurs tels que vous ?

Crise énergétique

Le gouvernement maintient une TVA à 6 % sur le gaz et l’électricité. Une réduction définitive de la TVA qu’il compte compenser avec un système d’accises permettant de mieux absorber les variations de prix. Il prolonge également son intervention sur la facture énergétique des ménages jusqu’à la fin du mois de mars.

Cet accord marque également l’entrée d’un impôt sur les surprofits des producteurs énergétiques et d’une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier. Les revenus issus de ces deux mesures doivent contribuer au soutien de la compétitivité des entreprises. Un accompagnement qui se traduira notamment par une exonération des cotisations patronales pour les deux premiers trimestres de 2023 et une possibilité de report des cotisations des deux derniers trimestres de 2023.

Impôts et économies

La déduction d’intérêts notionnels, qui avait déjà fait l’objet d’une réduction drastique, est supprimée à partir de l’exercice qui démarre après le 30 décembre 2022. Il est toutefois toujours possible de recourir à la déduction d’intérêts notionnels non encore utilisée les années précédentes. Le gouvernement a également décidé d’à nouveau indexer les cotisations de société, une première depuis 2003.

Après la suppression du bonus logement flamand, c’est au tour de l’avantage fiscal portant sur les résidences secondaires de tirer sa révérence. Pour les prêts conclus après 2024, il ne sera plus possible de compléter votre panier fiscal d’épargne à long terme d’amortissements en capital ou de primes d’assurances solde restant dû.

Le gouvernement réforme également le régime fiscal des droits d’auteur afin de revenir à ses objectifs de départ. Désormais, le ministre Van Peteghem affiche clairement sa volonté de détricoter le système fiscalement avantageux. C’est en tout cas ce que révèle son avant-projet, qui épargne uniquement les artistes, auteurs, journalistes et créateurs de jeux.

Le gouvernement belge prévoit un impôt minimum unique en attendant la mise en place d’un impôt minimum européen sur les multinationales (objectif 2024). Dans son accord, le gouvernement fait passer de 30 à 60 % le pourcentage du panier pour la base imposable minimale des sociétés jusqu’à l’application de l’impôt minimum européen. Concrètement, cela signifie qu’en 2023, seuls 40 % des bénéfices dépassant le million d’euros pourront être neutralisés à l’aide de déductions fiscales telles que des pertes fiscales précédentes.

Le gouvernement fédéral a également décidé d’étendre le nombre d’heures de travail étudiant soumises à un tarif fiscal avantageux. Il souhaite également mettre en place un tax shift qui découragerait la consommation de produits nuisibles pour la santé. En outre, il prévoit une plus vaste réforme fiscale à la fin de cette année afin de réduire les charges sur le travail.

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