Donations mobilières 

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En principe, toutes les donations en Belgique doivent avoir lieu devant un notaire. S’il n’est pas possible de déroger à cette règle pour les donations immobilières, une autre possibilité existe pour les donations mobilières. Les exceptions les plus connues sont le don manuel et le don bancaire. Les biens meubles sont alors transférés du donateur au donataire de la main à la main (espèces, œuvres d’art, etc.) ou par voie bancaire (transfert de compte bancaire à compte bancaire, de portefeuilles de titres…).

Faut-il enregistrer les donations mobilières ?

Si la donation mobilière a lieu devant un notaire, un acte sera rédigé et le notaire en question est toujours obligé d’enregistrer cet acte de donation. Pour cela, il faut payer des droits de donation. Pour les donations mobilières, un taux forfaitaire fixe est appliqué. Dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, il est de 3 % pour les donations en ligne directe et entre conjoints et de 7 % dans tous les autres cas. En Région wallonne, il s’élève respectivement à 3,3 % et 5,5 %.

Si, en revanche, vous choisissez de ne pas passer par un notaire, vous ne devrez pas non plus payer de droits de donation. Souvent, même si ce n’est pas obligatoire, un document privé, dit « pacte adjoint », d’un tel don manuel ou bancaire est établi. Ce document, établi une fois que le don manuel ou bancaire a eu lieu, est signé par le donateur et le donataire et sert de preuve de la donation effectuée. Il contient les principales caractéristiques de la donation. En outre, il est important de confirmer la date de la donation, l’intention du donateur et l’acceptation de la donation par le donataire dans le pacte adjoint.

Pourquoi alors opter pour une donation par l’intermédiaire d’un notaire ou pour l’enregistrement volontairement d’un pacte adjoint ? En effet, dans les deux cas, vous devrez payer des droits de donation, alors que cela n’est pas obligatoire pour les donations mobilières. Toutefois, le principal avantage de l’enregistrement d’une donation réside dans le fait de ne plus devoir payer de droits de succession sur la valeur de la donation si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. C’est ce que l’on appelle la « période suspecte ». Les droits de donation sont donc le prix à payer pour votre tranquillité d’esprit. De plus, étant donnés les taux fixes bas, les droits de donation sont souvent moins chers que les droits de succession. Précisons qu’en Région wallonne, cette période suspecte a récemment été portée à cinq ans pour toutes les donations à partir du 1er janvier 2022.

Comment enregistrer soi-même une donation mobilière ?

Si l’on n’opte pas pour une donation devant le notaire, il existe trois façons d’enregistrer soi-même le pacte adjoint. Par la suite, vous pourrez décider à tout moment de faire enregistrer ce pacte adjoint, par exemple parce qu’une maladie grave a été diagnostiquée chez le donateur et qu’il n’est pas certain que le délai de trois ans sera respecté.

Il s’agit des trois méthodes suivantes :

  1. Depuis le 1er mai 2022, le document sous seing privé peut être enregistré sur MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. Cette possibilité s’applique dans toutes les Régions et offre une simplification administrative bienvenue.

Vous téléchargez le document sous seing privé dans un fichier PDF sur la plateforme. Le fichier consiste soit en un scan du document revêtu des signatures manuelles du donateur et du donataire, soit en un document numérique original pourvu des signatures électroniques du donateur et du donataire. Si plusieurs documents ont été établis pour la donation (par exemple, une lettre d’intention préalable, une annexe, etc.), n’oubliez pas de regrouper tous les documents dans un seul fichier PDF.

Si le document présenté remplit les conditions légales d’enregistrement, l’avis de paiement et la preuve d’enregistrement vous seront transmis via votre portail MyMinfin, dans la rubrique « mes documents ».

2. L’acte sous seing privé peut également être présenté pour enregistrement par courrier, adressé au centre de scanning du SPF Finances. Utilisez de préférence une copie du document avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire. En effet, les documents papier que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas automatiquement renvoyés après la numérisation. Il est également important de préciser sur le document à enregistrer qui présente le document pour enregistrement. C’est cette personne qui recevra l’avis de paiement éventuel et la relation de l’enregistrement (preuve de l’enregistrement) ou l’avis de refus motivé.

3. Depuis que vous pouvez utiliser MyMinfin ou envoyer un courrier, il n’est plus nécessaire de vous déplacer jusqu’au bureau Sécurité juridique. Bien entendu, vous pouvez vous rendre sur place si vous le souhaitez, en prenant rendez-vous au préalable. Là encore, il est recommandé d’apporter des copies des documents, avec les signatures manuscrites. Vous devez également préciser sur le document à enregistrer qui présente le document pour l’enregistrement.

Nos experts Bofidi vous aideront volontiers.

Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ? Vous avez l’intention d’effectuer vous-même une donation mobilière ? N’hésitez pas à nous contacter. L’équipe d’experts Bofidi se fera un plaisir de vous aider.

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