Vous l’avez sans doute déjà entendu. Dans sa déclaration de septembre du lundi 27 septembre, le gouvernement flamand a annoncé quelques changements importants concernant les droits d’enregistrement en Flandre. Nous en dressons la liste pour vous.
Réduction supplémentaire du droit d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation propre et unique
La Flandre souhaite encourager l’achat d’un logement familial en abaissant encore davantage le taux actuel de 6% à 3%. L’application du taux réduit est, bien entendu, soumise à un certain nombre de conditions. Nous nous attendons à ce que les conditions actuelles soient maintenues.
Quelles sont les conditions ?
- L’acquisition doit concerner une habitation situé dans la Région flamande. Un terrain à bâtir destiné à un logement familial ne pourra donc pas bénéficier du taux réduit.
- L’habitation doit être principalement destinée à un usage résidentiel. Les biens à usage mixte peuvent donc également bénéficier du taux réduit, à condition que l’usage professionnel soit subordonnée à l’usage résidentiel. L’acquéreur doit être une personne physique. Comme cette condition est évaluée séparément pour chaque acquéreur, il est permis que l’achat se fasse conjointement avec une société (achat d’usufruit/nue-propriété ou achat en indivision). Bien entendu, seule la partie achetée par la personne physique pourra bénéficier du taux réduit.
- Il doit s’agir d’un achat pur et simple. Le taux réduit ne s’applique pas en cas d’échange, de transfert de droits indivis ou de transfert hors d’une société.
- Une ou plusieurs personnes physiques doivent acquérir « simultanément et conjointement » l’habitation dans sa totalité en pleine propriété.
- L’habitation doit être l’habitation unique de l’acquéreur. Cela signifie que les acquéreurs ne peuvent pas, ni individuellement ni conjointement, posséder une autre habitation ou un autre terrain à bâtir dans sa totalité en pleine propriété. De même, la possession d’une habitation ou d’un terrain à bâtir dans sa totalité en pleine propriété, obtenu par héritage et/ou donation, empêche l’application du taux réduit.
Une acquisition en indivision avec, par exemple, des frères ou des sœurs, ou la simple acquisition de la nue-propriété, n’empêchent pas l’application du taux réduit.
Si vous êtes propriétaire d’un autre bien immobilier que vous envisagez déjà de vendre, vous pouvez le déclarer dans l’acte d’achat. Le bien immobilier devra alors être vendu dans un délai d’un an.
- L’acquéreur doit se domicilier à l’adresse de l’habitation achetée. L’acquéreur doit s’inscrire au registre de la population à l’adresse du logement acheté dans un délai de trois ans à compter de la date de l’acte d’achat authentique.
Réduction du taux pour une rénovation énergétique majeure
Outre la réduction du taux pour l’achat d’une habitation propre et unique, le taux de 5 % est également réduit à 1 % pour ceux qui acquièrent un bien et y effectuent une rénovation énergétique majeure. Pour en bénéficier, vous devrez respecter un certain nombre de conditions supplémentaires, en plus des conditions relatives au taux réduit pour l’habitation propre et unique.
Extinction de la portabilité
Cependant, ces changements positifs ont aussi un revers. Ainsi, le système de la portabilité sera supprimé à partir de 2024. Actuellement, ce système prévoit la possibilité de déduire des droits d’enregistrement d’une nouvelle habitation les droits d’enregistrement payés sur un bien précédent, avec un maximum de 13 000 €.
Toutefois, il reste possible, jusqu’au 31 décembre 2023, d’appliquer la portabilité si l’on opte pour l’application des « anciens » taux réduits ou du nouveau taux normal.
Augmentation du droit d’enregistrement standard
Enfin, le gouvernement flamand a également annoncé une augmentation du taux de droit d’enregistrement standard de 10 % à 12 %. Par conséquent, l’acquisition d’une résidence secondaire, l’achat d’un bien immobilier par votre société ou la sortie d’un bien de votre société (si le droit de préemption s’applique), entraîneront un coût plus élevé à partir du 1er janvier 2022.
A partir de quand ces changements prendront-ils effet ?
Ces changements de taux prendront effet à partir du 1er janvier 2022. La date de l’acte authentique sera le critère décisif. En fonction de vos projets et de votre situation personnelle, il peut donc être conseillé de réagir rapidement ou de reporter encore un peu votre achat.
Confiez votre situation à nos experts
Avez-vous des questions spécifiques sur ces nouveaux changements ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos experts se feront un plaisir de vous aider.