Davantage d’explications concernant les changements en matière de droits d’enregistrement en Flandre

Ann Westen   |  

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Ann Westen

Ann fait partie de l'équipe Tax & Legal et est spécialisée, entre autres, dans la succession.

MEER VAN DEZE AUTEUR
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Dans un article précédent, nous avons présenté un certain nombre de changements importants concernant les droits d’enregistrement en Flandre qui prendront effet à partir de 2022. Dans cet article nous donnons de plus amples informations concernant ces droits d’enregistrement. En effet, lors de l’annonce de ces changements, il subsistait une incertitude quant à l’entrée en vigueur.

Nous récapitulons ci-dessous les changements dont il est question.

  • Une réduction du taux applicable en cas d’achat d’une habitation propre et unique : de 6% à 3%.
  • Une réduction du taux applicable en cas de rénovation énergétique majeure : de 5% à 1%.
  • Le système de la portabilité prendra fin le 31 décembre 2023.
  • Le taux de droit d’enregistrement standard passe de 10% à 12%.

Des précisions concernant l’entrée en vigueur

Le gouvernement flamand a précisé que la date de l’acte authentique sera déterminante afin de déterminer si les acquéreurs d’une habitation propre et unique pourront bénéficier du taux réduit.

En revanche, pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de ce régime préférentiel, la règle inverse s’applique. En effet, dans ce cas, c’est la date du compromis de vente qui sera déterminante. Ainsi, une personne ayant signé le compromis pour l’achat d’une résidence secondaire avant le 1er janvier 2021, mais pour lequel l’acte ne sera signé que l’année prochaine, pourra encore bénéficier du taux de 10%.

Changements additionnels

En outre, le gouvernement flamand a profité de l’occasion pour annoncer quelques changements additionnels.

Si vous êtes déjà propriétaire d’une habitation, vous pouvez tout de même bénéficier du taux réduit pour l’achat d’une habitation propre et unique à condition que vous vous engagiez à vendre l’ « ancienne » habitation. Le délai admis pour vendre cette « ancienne »  habitation est désormais passé de 1 à 2 ans.

En outre, les seuils fixés dans le cadre de la réduction supplémentaire des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation modeste seront rehaussés de 20.000 euros.

Confiez votre situation à nos experts

Avez-vous des questions spécifiques sur ces nouveautés ? N’hésitez pas à nous contacter.  Nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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