Frais propres à l’employeur: un important changement en perspective

Jill Engelen   |  

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Jill Engelen

Jill is het aanspreekpunt voor loonadministratie en juridisch advies op vlak van sociale wetgeving.

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Bon nombre d’employeurs octroient à leurs salariés une indemnité mensuelle forfaitaire pour couvrir leurs dépenses, appelée FPE (Frais Propres à l’Employeur).  Il s’agit d’un moyen intéressant de maximiser le revenu net des salariés. En outre, ces indemnités sont déductibles à titre de frais professionnels si elles sont mentionnées sur la fiche fiscale des salariés concernés.

Les autorités fiscales souhaitent obtenir un meilleur aperçu des montants accordés. Une nouvelle réglementation fiscale a dès lors été conclue dans laquelle l’obligation de fiche sera étendue. Concrètement cela signifie qu’à l’avenir la fiche fiscale 281.10 devra comporter davantage d’informations sur ces indemnités.

Quelle est la situation actuelle ?


Une obligation de déclaration est déjà d’application. Les employeurs sont tenus d’indiquer sur la fiche fiscale 281.10 quels types de remboursements ont été octroyés au cours de l’année de revenus concernée :
1. Une indemnité de frais déterminée sur base de pièces justificatives

2. Une indemnité de frais forfaitaire déterminée sur base de critères sérieux et concordants

3. une indemnité de frais forfaitaire non déterminée sur base de critères sérieux et concordants

Actuellement, les employeurs ne sont tenus d’indiquer le montant remboursé que dans la situation 3. Pour les situations 1 et 2, ce n’est pas requis.

Qu’est-ce qui change à partir de 2022 ?


La situation change à partir de l’année de revenus 2022. Dorénavant, l’employeur sera tenu dans toutes les situations de mentionner le montant de l’indemnité sur la fiche 281.10 . Les autorités fiscales pourront ainsi exercer un contrôle supplémentaire sur d’éventuels abus. Cette nouvelle obligation est également applicable aux indemnités octroyées par une société à ses dirigeants.

Cette nouvelle législation entraînera vraisemblablement un surcroît administratif. En effet, il se peut que des recherches manuelles au sein de votre comptabilité soient nécessaires. Il est donc essentiel, à partir de 2022, de bien tenir un relevé de tous les remboursements. Le non-respect de cette nouvelle législation pourra entraîner une sanction, à savoir la non-déductibilité en tant que frais professionnels et/ou d’une amende administrative.

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