Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire pour 2022 portant sur différentes mesures sociales et fiscales. Devenu un accord post-COVID-19, cet accord budgétaire vise à relancer l’économie belge et à maîtriser le déficit budgétaire. En plus, la transition vers un régime fiscal plus viable et plus écologique est poursuivie dans cet accord.
Nous récapitulons les principales mesures ci-dessous.
Premier salarié
Actuellement, l’employeur bénéficie d’une dispense illimitée de paiement des cotisations sociales pour le premier salarié embauché. Cette exonération se verra plafonnée à 4 000 euros par trimestre.
Certificat médical
Le salarié ne sera plus tenu de remettre un certificat médical à son employeur dès son premier jour d’absence au travail. En revanche, cette dispense de certificat se limitera à trois fois par an et ne vise pas les PME comptant moins de 50 salariés. La possibilité d’envoyer un médecin de contrôle rendre visite au salarié est maintenue.
Allègement des charges
Les charges pour les salariés seront allégées. Cet allègement procurera un revenu net supplémentaire de 50 euros pour un célibataire ayant un revenu limité et de 150 euros pour un couple. Ce résultat est obtenu grâce à un bonus à l’emploi supplémentaire ainsi qu’à la réduction de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.
Facture énergétique
L’accord prévoit une réduction de la facture énergétique à travers la mise en place d’un droit d’accise couplé à un système de cliquet qui remplacera les actuels prélèvements fédéraux. Un tel système de cliquet devrait entraîner des fluctuations de prix moins violentes. Avec ce système, les accises baissent lorsque les prix augmentent.
Diesel professionnel
L’avantage fiscal sur le diesel sera progressivement réduit dans le secteur du transport. Cette baisse sera compensée par une augmentation de la déduction pour investissement relative aux investissements en camions sans émission de carbone et en installations de recharge.
Accises sur le tabac
Outre l’augmentation déjà annoncée des accises sur les produits à base de tabac à partir de 2022, l’accord prévoit un cadre légal pour les nouveaux produits du tabac tels que les cigarettes électroniques. L’objectif est d’introduire une nouvelle catégorie d’accises portant sur ces nouveaux produits du tabac à partir du 1er janvier 2024.
Régime avantageux pour les sportifs de haut niveau
Après beaucoup d’agitation, l’avantage fiscal dont bénéficient, entre autres, les footballeurs de haut niveau disparaîtra. Selon cet avantage fiscal, leurs cotisations sociales sont calculées sur un salaire brut fictif de 2 352 euros. Le gouvernement limite également la déductibilité fiscale des frais professionnels sur les commissions de courtage.
Régimes avantageux pour les expatriés
Actuellement, les cadres étrangers bénéficient d’un double avantage fiscal en Belgique, ce régime fiscal avantageux n’étant pas limité dans le temps. Le gouvernement souhaite s’attaquer à cet régime en imposant des conditions plus strictes et une limitation dans le temps.
Exonération de payement du précompte professionnel
Le système d’exonération de payement du précompte professionnel sera réformé. Cette subvention salariale est actuellement utilisée, entre autres, pour le travail de nuit ou en équipe et les heures supplémentaires.
TVA applicable aux Airbnb
Les bailleurs de logements meublés peuvent actuellement, sous certaines conditions, opter pour l’exonération de TVA pour les petites entreprises. Cette mesure a suscité des critiques du secteur hôtelier, confronté à une concurrence accrue de la part d’entreprises comme Airbnb. Le gouvernement a décidé de supprimer cet avantage, de sorte qu’il ne sera désormais plus possible de bénéficier de cette exonération de TVA.
Règlement à l’amiable n’est plus déductible
Le gouvernement stipulera clairement dans la loi que les règlements à l’amiable entraînant l’abandon de poursuites pénales ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels.
Lutte contre la fraude fiscale
Le SPF Finances renforce sa lutte contre le fraude fiscale en renforçant ses effectifs. Cet investissement devrait assurer une meilleure perception des impôts grâce à des contrôles supplémentaires sur les multinationales et des dispositions relatives aux prix de transfert.
Il convient de noter que ces mesures sont encore au stade de projet de loi. Elles doivent encore passer par toute la procédure d’approbation et peuvent donc, en principe, encore être modifiées.
Si vous avez des questions sur ces mesures, n’hésitez pas à contacter nos experts.