Dans un article précédent, nous avons présenté les changements à venir concernant l’imposition des biens immobiliers situés à l’étranger à partir de l’exercice d’imposition 2022. Dans cet article, nous vous donnons de plus amples informations concernant cette imposition. En effet, lors de l’annonce de ces changements, il subsistait encore certaines incertitudes quant à la manière dont ces biens seront imposés.
Obligation de déclaration
Les contribuables ayant déclaré un bien immobilier à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques des années précédentes auront probablement reçu un formulaire de l’administration fiscale. Les contribuables possédant un bien immobilier à l’étranger mais n’ayant pas reçu de formulaire, sont tenus de faire une déclaration spontanée.
L’obligation de déclaration est d’application à tout contribuable possédant des droits réels (e.g. droit de propriété, d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit) sur un bien immobilier situé à l’étranger, et ce, quel que soit le pays concerné. Cette obligation n’est donc pas d’application pour les nus-propriétaires.
Le formulaire est disponible sur le site du SPF Finances et peut être rempli en ligne ou par retour de courrier. En cas de propriétés multiples à l’étranger, une déclaration distincte doit être faite pour chaque bien immobilier situé à l’étranger.
Les délais suivants sont d’application.
Acquisition du bien avant le 31 décembre 2020 | Déclaration (spontanée ou non) à faire avant le 31 décembre 2021 |
Acquisition entre le 1er janvier 2021 et le 24 février 2021 | Déclaration spontanée à faire avant le 30 juin 2021 |
Acquisition après le 25 février 2021 | Déclaration spontanée endéans les 4 mois suivant l’acquisition |
Contribuables assujettis à l’impôt des non-résidents qui deviennent assujettis à l’impôt des personnes physiques | Déclaration spontanée endéans les 30 jours |
Personne morale assujetties à l’impôt des sociétés et qui devient assujettie à l’impôt des personnes morales | Déclaration spontanée endéans les 30 jours |
Si vous ne déclarez pas (ou pas endéans les délais) votre bien immobilier à l’étranger, une sanction administrative allant de 250 EUR à 3000 EUR pourra être appliquée.
Détermination du revenu cadastral
A l’instar des biens immobiliers situés en Belgique, les biens immobiliers non loués ou donné en location à des particuliers devront être déclarés sur base d’un revenu cadastral. Les biens immobiliers donné en location à titre professionnel seront, quant à eux, imposés sur base du revenu locatif réel.
A partir de l’exercice d’imposition 2022, il ne sera donc plus nécessaire de déclarer un revenu locatif brut. En effet, le revenu cadastral pour les biens immobiliers à l’étranger sera déterminé de la même manière que le revenu cadastral pour les biens immobiliers situés en Belgique. Sur base des données remplies dans le formulaire, l’Administration sera en mesure de déterminer un revenu cadastral.
En ce qui concerne les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera déterminé par défaut sur base de la valeur vénale actuelle ramenée à sa valeur en 1975 par l’application d’un facteur de correction. Ce revenu cadastral (après application du facteur de correction) sera ensuite multiplié par un taux de 5,3%. À ce titre, il convient de noter que :
- La valeur vénale actuelle correspond à la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché. Si la valeur vénale actuelle n’est pas connue, la valeur d’acquisition peut être utilisée (hors modifications du bien et à condition que l’acquisition ait eu lieu à des conditions normales). Par ailleurs, si des informations concernant la valeur locative ou la valeur vénale du bien en 1975 sont disponibles, il est possible de demander à l’Administration d’utiliser ces valeurs au lieu de la valeur actuelle corrigée par le facteur de correction.
- Étant donné que le revenu cadastral correspond au revenu moyen net de l’année, les impôts étrangers ne seront plus portés en diminution.
- Ces facteurs de correction peuvent être consultés dans le tableau figurant dans la circulaire. Pour l’année 2021, le facteur de correction a été évalué à 15,018.
- En principe, le revenu cadastral sera disponible sur le site d’ici le 1er mars 2022. Le contribuable disposera alors d’une période de deux mois pour introduire une réclamation.
En ce qui concerne les biens immobiliers non-bâtis, le revenu cadastral sera de 2 EUR par hectare.
Convention de double imposition
Si le bien est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition, le revenu immobilier pourra être exonéré (sous réserve de progressivité) en Belgique. Dès lors, aucun impôt ne sera dû sur le revenu exonéré, mais celui-ci sera pris en compte lors de la détermination du taux d’imposition applicable aux autres revenus.
Si le bien est situé dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de convention de double imposition, le revenu immobilier à l’étranger sera pris en compte lors de la détermination de l’impôt en Belgique. Auquel cas, l’impôt sur ces revenus immobiliers pourra être réduit de moitié (réduction d’impôt de 50% pour les revenus d’origine étrangère).
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