Nouvelles règles de TVA pour les professions (para)médicales à partir du 1er janvier 2022

Pieter Van Hauwaert   |  

<< Terug naar B-CONNECTED

Avatar photo

Pieter Van Hauwaert

Pieter est notre spécialiste de la TVA et fait partie de l'équipe Tax & Legal de BOFIDI

MEER VAN DEZE AUTEUR
View all Posts

Le législateur belge a entièrement réformé la législation existante en matière de TVA pour les services prestés par des professionnels médicaux et paramédicaux. Les règles actuelles se heurtent à un certain nombre de problèmes constitutionnels et ne suivent pas non plus la jurisprudence de la Cour de justice.

Plus précisément, l’exonération actuelle de TVA pour les prestations (para)médicales et les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier de cette exonération ont été modifiées. Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

Nous énumérons les principaux changements dont les professionnels (para)médicaux devront tenir compte.

Les nouvelles règles en résumé

La réforme est double : d’une part une extension des professionnels éligibles à l’exonération de TVA, d’autre part une limitation des prestations éligibles.

Professionnels éligibles

Avec la nouvelle législation, l’exonération de TVA n’est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions médicales ou paramédicales reconnues et réglementées. Désormais, d’autres professionnels seront également éligibles, à condition qu’ils puissent garantir d’offrir des services d’une qualité suffisamment élevée.

La nouvelle législation requiert que ces professionnels :

  • Soient titulaire d’un certificat délivré par une institution reconnue par une autorité compétente (du pays dans lequel se trouve l’institution)
  • Disposent des qualifications nécessaires (sur la base du certificat susmentionné) pour pouvoir fournir des soins médicaux d’un niveau de qualité suffisamment élevé qui peut être considéré équivalent aux soins fournis par des professionnels reconnus

La nouvelle législation prévoit que l’administration de la TVA est chargée de contrôler le certificat et de vérifier si les critères du niveau de qualité ont été respectés.

Cela signifie, par exemple, que les ostéopathes et les chiropracteurs – qui faisaient auparavant l’objet de nombreuses discussions – disposent désormais d’une base juridique pour appliquer l’exonération de TVA à leurs prestations, à condition qu’ils soient en possession d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation délivrés par une université, une école supérieure ou un autre établissement d’enseignement belge reconnu.

Prestations éligibles

La législation actuelle prévoit que l’exonération de TVA ne peut pas être appliquée à certains prestations « esthétiques » fournies par des médecins.  

La nouvelle législation stipule désormais, dans des termes plus généraux, que l’exonération de TVA ne s’applique pas aux interventions et traitements sans but thérapeutique.

Les traitements thérapeutiques sont, en principe, les services de soins médicaux qui ont pour but de diagnostiquer, de traiter et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des problèmes de santé.

En outre, cette réglementation s’applique indépendamment du fait que les services soient fournis au sein ou en dehors d’un hôpital (ou d’un autre établissement de soins de santé).

Les professionnels (para)médicaux devront être attentifs aux activités pour lesquelles ils appliqueront l’exonération de TVA. Par exemple, l’élaboration d’un rapport d’expertise médicale dans le cadre d’une évaluation des dommages et/ou de l’assurance ou la délivrance d’un certificat médical en vue de recevoir une allocation, ne bénéficient pas de l’exonération de TVA en raison de l’absence de finalité thérapeutique.

Les interventions visant à embellir ou améliorer l’apparence physique, ne pourront pas non plus bénéficier de l’exonération de TVA, indépendamment du type de professionnel qui les réalise. Ainsi, le blanchiment des dents par un dentiste sera exclu de l’exonération de TVA.

Un kinésithérapeute qui fournit des services en tant que coach personnel devra également appliquer la TVA.

Identification à la TVA, dépôt des déclarations TVA et révisions

Les contribuables qui, en raison de la nouvelle législation, doivent s’identifier à la TVA, peuvent faire activer leur numéro d’entreprise en soumettant le formulaire e604A via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application électronique e604.

Vous pourrez alors indiquer le régime TVA qui est applicable : assujetti avec droit de déduction total, assujetti mixte ou éventuellement le régime des petites entreprise exonérées.

Vous pourrez bénéficier de ce dernier régime si votre chiffre d’affaires provenant des prestations imposées ne dépasse pas les 25.000 euros (hors TVA) sur base annuelle. Vous pourrez alors vous affranchir d’un certain nombre d’obligations en matière de TVA.

Sur base d’un communiqué récent en date du 9 décembre 2021 sur le site web du SPF Finances, le numéro d’entreprise peut être activé en tant que numéro de TVA avec effet au 1er  janvier 2022, à condition que le formulaire soit introduit au plus tard le 31 janvier 2022.

Un certain nombre de tolérances sont prévues pour la soumission des déclarations TVA afin que les contribuables puissent s’adapter à la soumission des déclarations TVA (pour la première fois) :

  • Les déclarants mensuels peuvent :
    • Inclure les activités de janvier, février et mars 2022 dans la déclaration d’avril 2022, à condition qu’une déclaration nulle soit déposée pour les trois mois en question ;
    • Inclure les activités de janvier, février et mars 2022 dans la déclaration de mars 2022, à condition qu’une déclaration nulle soit déposée pour janvier et février et que les règles normales soient appliquées après la déclaration de mars 2022 ;
    • Inclure les activités de janvier et février 2022 dans la déclaration de février 2022, à condition qu’une déclaration nulle soit déposée pour janvier et que les règles normales soient appliquées après la déclaration de février 2022.
  • Les déclarants trimestriels peuvent inclure les activité du premier trimestre dans la déclaration du second trimestre, à condition qu’une déclaration nulle soit déposée pour le premier trimestre.

Les contribuables qui, à partir de janvier 2022, bénéficient d’une exonération de TVA tandis qu’ils effectuaient auparavant des activités imposables à la TVA, devront éventuellement procéder à une révision à leur désavantage de la TVA déduite dans les années précédentes. L’administration accepte que cette révision se fasse annuellement.

Autres tolérances

Selon le même communiqué du SPF Finances, l’ancien régime reste d’application à certaines opérations :

  • Les interventions ou traitements engagés au plus tard le 31 décembre 2021 et exécutés au plus tard le 30 juin 2022 ;
  • Les services effectués au plus tard le 31 décembre 2021 (fait générateur), mais pour lesquels une cause d’exigibilité apparaît après cette date.

Des règles spécifiques de tolérance s’appliquent aussi aux honoraires liés à des services substantiellement effectués avant en après le 1er janvier 2022.

Nos experts de Bofidi sont heureux de vous aider

Avez-vous des questions spécifiques concernent ces nouvelles règles de TVA ? N’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts se fera un plaisir de vous aider.

Précédent

«

Prochaine

»