À partir du 1er janvier 2022, le gouvernement fédéral introduira un nouveau régime fiscal pour les expatriés. Le régime fiscal actuel pour les expatriés, qui offre un statut fiscal attractif aux expatriés qui satisfont à des conditions spécifiques, existe depuis 38 ans.
L’objectif de cette nouvelle version est d’adapter les règles aux besoins juridiques et fiscaux actuels ainsi que d’offrir plus de sécurité juridique, étant donné que ce nouveau régime sera repris dans le Code des Impôts sur les revenus. Avec ce régime spécial, le gouvernement fédéral veut également positionner la Belgique comme un pays attractif et compétitif pour faire des affaires, attendu que les entreprises internationales ont ainsi la possibilité d’attirer des talents du monde entier en Belgique à un prix acceptable et compétitif.
Principales modifications
Premièrement, le statut de résident fiscal sera déterminé sur la base des règles générales du Code des Impôts sur les revenus. Cela signifie qu’un expatrié qui habite en Belgique avec sa famille, sera imposable en Belgique sur le revenu mondial, et pas seulement sur les revenus d’origine belge. L’expatrié obtiendra donc le statut fiscal d’un résident, et plus d’un non-résident.
Deuxièmement, les avantages de ce régime fiscal spécial sont limités. Trente pour cent du salaire qui entre en ligne de compte sera considéré comme des « frais propres à l’employeur » exonérés. Ce changement rendra le système plus transparent et plus facile à gérer pour les entreprises internationales. Le maximum pour ce régime des 30 % est toutefois de 90 000 euros. Cela signifie que le nouveau régime fiscal sera moins intéressant pour les expatriés qui perçoivent un salaire annuel supérieur à 300 000 euros. De plus, certains frais spécifiques peuvent encore être indemnisés en exonération d’impôts, comme les frais de déménagement ou les frais de scolarité. Ce régime des 30 % remplace l’exonération de voyage et les indemnités non imposables.
Pour pouvoir prétendre à ce nouveau régime, l’expatrié doit toucher un salaire minimum de 75 000 euros par an. Seuls les chercheurs ne doivent pas satisfaire à cette condition de salaire minimum mais doivent bien répondre à certaines exigences en matière de diplômes (un diplôme de master ou dix ans d’expérience).
Pour finir, le régime fiscal ne s’appliquera que pour une période limitée de cinq ans, avec une possibilité de prolongation de trois ans si les conditions sont encore respectées. Le nouveau régime n’est plus non plus exclusivement lié à l’employeur : en cas de changement d’employeur, le régime peut tout de même rester d’application.
À partir de quand ?
Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les cadres qui démarrent leurs activités en Belgique à partir de 2022. Pour les expatriés qui sont en ce moment soumis au régime fiscal spécial actuel, une période de transition de deux ans est prévue. Ils peuvent choisir de passer au nouveau régime à partir du 1er janvier 2022, ou de conserver le régime actuel pendant encore deux ans.
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